néanmoins que l'indemnité de petits déplacements, dont l'objet est de rembourser les frais de déplacement, devait être considérée comme une rémunération ou un accessoire de celle-ci, pour faire droit

mission de l'expert devait s'étendre aux filiales de la société AID et que la violation de la clause de non-rétablissement devait être vérifiée tant en ce qui concerne l'activité d'agence immobilière que celle

pour assurer l' exécution du contrat dans son intégralité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de celle

compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celles

légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / que la simple qualité d'associé de la société débitrice principale ne fait pas présumer la connaissance par la caution de la situation réelle de celle-ci

. ; que celle-ci a fait annuler la délibération de l'assemblée des copropriétaires et les permis de construire qui avaient autorisé les travaux ; qu'elle a obtenu la démolition des modifications effectuées

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

Le 22 juillet 2014, il a de nouveau saisi la commission, qui, le 3 février 2015, a recommandé l'effacement total de dettes dont celle de la banque. 4.

que les dommages étaient imputables à la société Enedis, les sociétés Cafpi et Aviva l'ont assignée en indemnisation sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

En clair, des dépenses importantes ont été engagées par la mairie au profit d'une ou plusieurs personnes n'ayant aucun lien avec celle-ci.

En exécution de cet acte, la société HSBC a procédé à la vente des titres et versé l'entier produit de celle-ci à la BPRP. 5.

de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse

la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice a été reconnue, l'action en remboursement de l'employeur contre l'entreprise utilisatrice, auteure de la faute inexcusable, tend aux mêmes fins que celle

font grief à l'arrêt de maintenir le placement de [P] auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Somme et de rejeter leur demande de dessaisissement de la juridiction des mineurs d'Amiens au profit de celle

issue de la loi n° 2016444 du 13 avril 2016, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

de la mise en demeure du 8 septembre 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 142- 1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, R. 142-1, dans sa rédaction antérieure à celle

convient d'interpréter les dispositions rappelées plus haut dans le sens que, lorsque le salarié prend sa retraite sur sa demande, les dispositions applicables au calcul de l'indemnité de départ sont celles

du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que l'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles