l'article 1147 du Code civil ; 3 / que l'existence de pourparlers, en vue d'un arrangement entre l'acheteur et le vendeur d'un produit affecté d'un vice rédhibitoire, retarde le point de départ du bref

alors que, Mustapha X... a effectué sa déclaration d'appel le 21 décembre 2000 (et non le 22) ; que, conformément aux articles 194 et 199, la chambre de l'instruction devait se prononcer dans les plus brefs

calcul utilisées par le tribunal, soit salaire annuel du mari : 215 029, 98 francs ; " alors que la cour d'appel, qui n'a pas précisé si cette somme correspondait au salaire net du mari ou au salaire brut

X... ne retient, pour fonder ses demandes, que les rémunérations perçues au titre du brut de base, en occultant la partie de sa rémunération liée au chiffre d'affaires" et "qu'il a toujours perçu une rémunération

magasins ; que cet éclairage était manifestement suffisant et ne justifiait pas l'emploi des feux de route ; "alors que les feux de route peuvent être allumés par intermittance pour donner aux usagers de brefs

fait que la salariée avait en réalité refusé d'exécuter ledit second mois de préavis, et au surplus, a calculé inexactement le montant de l'indemnité allouée à la salariée compte tenu de son salaire brut

13 avril 1983, ainsi libellées : "A cette rémunération de base se rajouterait une commission de 1,5 % calculée sur le chiffre d'affaires qui dépasserait le chiffre d'affaires correspondant au salaire brut

les prévisions financières propres à l'agence pour l'exercice 1993, le bilan de cet exercice qui faisait apparaître un résultat négatif de 68 millions ainsi qu'un relevé comptable de la perte de marge brute

Presse Consulting selon contrat de travail du 12 avril 1996 ; que l'article 2 de ce contrat est rédigé en ces termes : "Pour ces 3 journées, le contractant recevra la somme forfaitaire de 12 000 francs brut

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Tecumseh europe, venant aux droits de la société L'Unité hermétique, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M.

incompréhension des tâches de ce dernier, à son mépris pour certaines besognes ménagères indispensables, à sa permissivité excessive vis-à-vis de pensionnaires, à ses actions confuses et inopportunes, en bref

lorsque, à titre exceptionnel, le magistrat instructeur désigne un expert non inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157, celui-ci est tenu de prêter le serment prescrit par l'article 160 à bref

entreposer régulièrement, à son domicile, du matériel de l'entreprise", mais aussi que l'intéressé avait "toujours soutenu avoir seulement effectué des emprunts destinés à être restitués à plus ou moins brève

relations entre l'entrepreneur et le fournisseur, qui sont soumises au droit commun de la vente ; que, sur ce point, la société Giacomini avait souligné que sa responsabilité ne pouvait être recherchée, le bref

pourvoi, d'une part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt infirmatif que, pour la société CSM, les "stériles sont les rebuts d'exploitation des matériaux extraits" et, pour la société GTB, "les matériaux bruts

Louisiane" que pour les seuls luminaires référencés T et U, à l'exclusion de leurs autres objets ou accessoires offerts à la vente dans ce même catalogue; de sorte qu'en affirmant, ensuite, que "le bref

toutefois, pour tenir compte des circonstances de l'installation du salarié et de ses besoins en trésorerie, il lui a été garanti, jusqu'au 31 décembre 1987, une rémunération sous forme d'avance mensuelle brute

signée hors l'intervention de l'architecte qui ne pouvait se voir imputer les insuffisances de son contenu sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait mis en garde sa cliente sur la trop brève