salariées intéressées effectuaient des heures de présence de nuit dans une chambre spécialement mise à leur disposition dans l'enceinte du foyer afin d'être en mesure de répondre à tout moment, en cas de besoin

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à la somme de 12 000 euros, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour exclure toute aggravation de la servitude résultant de la mise en place d'un revêtement sous forme de dalles de gravier sur plots béton

de base légale au regard de l'article 1112-1 du code civil ; 3°/ que le professionnel est tenu, avant la conclusion du contrat, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins

la radiation de la société débitrice du registre du commerce et des sociétés ; que toutefois, en application du principe selon lequel la personnalité morale d'une société dissoute subsiste pour les besoins

Le motard est arrivé et, à environ deux ou trois mètres avant quel 'on se croise, je l'ai vu comme plonger. Sa tête est venue heurter l'avant de mon véhicule côté gauche.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° A 21-16.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10580 F Pourvoi n° J 20-18.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

; que la moto a ripé traversant la chaussée jusqu'à l'entrée de la déchetterie tandis que le motard a glissé sur la chaussée pour s'encastrer sous le camion au niveau de l'axe médian de la chaussée de

Y..., assurés respectivement par la société de droit allemand Huk Coburg et par la société Assurance mutuelle des motards (l'assureur), ont été impliqués dans un accident de la circulation ; que M.

Mohand X... a fait l'objet de cinq sanctions disciplinaires, deux rappels à l'ordre et trois avertissements. / En l'espèce, M. Mohand X... ne reconnaît pas avoir insulté le gardien, M.

Sobéa concernant la situation de la concurrence sur le marché du béton prêt à l'emploi dans le département du Tarn

relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt a l'emploi dans les régions de Bourgogne, Centre et Ile-de-France

Y... était chargé de réceptionner au deuxième niveau de l'immeuble en construction les éléments préfabriqués en béton déposés par une grue ; qu'après avoir guidé la manoeuvre de la grue et fait poser en

apos;état de santé du détenu ; qu'après avoir relevé que l'expert constatait que le détenu recevait un traitement médicamenteux pour de l'hypertension et un ulcère et n'avait pas besoin

d'ouverture du chantier" en maintenant la nature des travaux annoncés : "Bâtiments à usage de bureaux et atelier artisanal" ; que les recommandations transmises le 30 juin suivant à la Mairie de Bezons

des immeubles sis hors Neuilly", à "Paris", après avoir constaté que l'immeuble en cause était situé à Neuilly, la cour d'appel a violé l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 et, en tant que de besoin

pouvait donner lieu au paiement du montant réclamé qu'à concurrence des sommes dues par le tiers au redevable, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, en tant que de besoin