A policy which accorded to prisoners in general the right to beget children by artificial insemination would, I believe, raise difficult ethical questions and give rise to legitimate public concern...

As we have already stated, the two potential issues of relevance here were inadequacy of disclosure in the money laundering case or abuse of process of the Bennett/Mullen type [on the basis that there

    According to the applicants’ statements, the servicemen mocked the third, fourth and fifth applicants saying that they would not be able to “beget more Chechens”.

  (German)         "Die Wochenendruhe hat für alle Arbeitnehmer spätestens um 13 Uhr       ... zu beginnen."

audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, Ayant pour avocat plaidant Me Julie BEUGNOT

1967 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Caroline VARELA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 282 Représentant : Me Julie BEUGNOT

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, Mme E L, représentée par la SCP Lesage-Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme

représentée par la Société AGEMO, [Adresse 10] [Adresse 19] [Localité 17] prise en la personne de son représentant légal Tous représentés et assistés par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me BENNETT

de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute autre demande, a condamné la Scp Bernet

Monsieur [P] [Z] né le 08 Décembre 1988 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET

INTIME : Monsieur [G] [X] né le 15 Mai 1987 à [Localité 5] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Charles SALIES substitué par Me Eve BEYNET

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] - LUXEMBOURG Représentés et assistés de Me Laurent BERNET

Totale numéro 2012/04635 du 17/10/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Monsieur [R] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Laurent BERNET

  Elle est légalement représentée par Monsieur Jean Beignot-Devalmont.   Devant la Commission, elle est représentée par Maître Paulino Borrallo Pérez-Coca, avocat au barreau de Madrid.

With regard to the first ground of appeal, the court found as follows: “The first limb of Rangzieb’s case on the application to stay was that the UK had connived in this case, as in Bennett and Mullen

  Accordingly, they are accepted as being within the State’s wide   margin   of   appreciation in the given area (see, for example, Benet   Czech,   spol.

ZOCCHETO-RICHEFOU & ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA de RENNES Le Magister 4 cours Raphaël Benet

Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX INTIME : Monsieur [I] [X] né le 24 Décembre 1982 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté et assisté par Me Louise BENNETT