Le bail commercial a pris effet au 1er mas 2022 pour une durée de neuf années.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice, Monsieur [U] [E] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Mme [E] [T] née le 13 Novembre 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 6 août 2024, la SA d'HLM ICF NORD EST a donné à bail

remise est constituée par la signature de la promesse de location-vente, le 5 octobre 1991 ; cependant que les engagements ont été finalisés le 22 juillet 1992, lors de la signature de l'acte de crédit-bail

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL Le foyer de la Basse Bruche a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail d'habitation le 16 mai 2025.

X... a donné en location aux époux Y... un local à usage commercial par bail contenant une stipulation soumettant à l'agrément du bailleur la personne à laquelle le local viendrait à être cédé ; que, le

Monsieur [X], comparaît en personne à l'audience du  1 ier juillet 2025.

Ce document est signé de manière illisible par une personne dénommée le propriétaire et une autre personne dénommée le locataire.

au bail, ordonner en conséquence l'expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

La loi ne limite pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées (Civ. 3ème, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-13.884, publié).

Régulièrement assigné à personne morale, l’Aéroclub n’a pas constitué avocat, de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire.

consenti à Madame [X] [P]; - à titre subsidiaire, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; - dire et juger en conséquence que Madame [X] [P] se trouve être

ASSISTANCE, ces deux personnes morales constituant deux entités juridiques distinctes, en qualité de preneuse. Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 9 mai 2019.

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Cofica bail

[C] [W] a donné à bail à M. [H] [D] et Mme [N] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 550.00 € outre 140.00 € pour provision sur charges.

, justifiant la résiliation du bail à leurs torts.

d'une obligation doit la prouver ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 21 mars 2000), statuant en dernier ressort, que M. et Mme Y..., preneurs d'un appartement donné à bail

Mme [D] [U] épouse [T] comparaît en personne et représente M. [I] [T].