pour les personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., demeurant à Paris (6e), ..., 2 / la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège social est à Paris (16e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

X... et de plus viole l'article L 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement qui vise l'inaptitude médicale du salarié et l'impossibilité de son reclassement

[B] solidairement avec Mme [B] à payer à Monsieur [S] [D] et Madame [T] [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.    

° 86-1130 du 17 octobre 1986, 2, 6, 7, 12 du règlement CEE n° 3820 du 20 décembre 1985, 121-1 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du Code de procédure

Z... n'exclut pas que l'incendie puisse avoir été provoqué comme l'a avoué le prévenu, même s'il relève que cette déclaration est incomplète et compliquée ; que si cet expert estime, dans son premier rapport

[P] et Mme [X] [E] à payer à la SAS Human Immobilier la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER solidairement M.

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

X... comme étant la personne à qui elle a remis les clés ; témoignage corroboré par Nadine N... qui reconnaîtra Y... X... comme étant le possesseur de la voiture Audi A3 ; "à propos de Y...

remis au moment de l'achat et "les conditions de la transaction opérée au Luxembourg", la cour d'appel a ajouté à ce texte qu'elle a violé, de même que les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal ; "

X..., salarié inapte se refusant au reclassement proposé valablement, dès le 17 juillet 1991, l'arrêt infirmatif attaqué a violé le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle et les articles 2

les condamnations de Philippe X... au vu des articles 84, 412-1 et 435 du Code des douanes par application de l'article 1er de la loi du 23 juin 1941, la cour d'appel a violé les textes sus-visés";

.., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Jacques X...a été déclaré

1954 au Maroc occupe les fonctions d'administrateur (pièce n° 2-2), la société a changé d'adresse au 1er octobre 1996 pour s'installer au2, avenue Marceau-75008 Paris (pièce n° 2-1), François X...

1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au franchiseur de respecter et de faire

121-1 du Code pénal, 31, alinéas 2 à 6, et 55 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 118 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

681 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse n'est pas recevable à invoquer une prétendue violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la