Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges du 18 juin 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

elle l'a fait sans violer les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, devenus articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, 591 à 593

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe. 4.En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

CCOOP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, * Déclarer CCOOP

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

Il invoque à cet égard l’article 34 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

un apport d'alluvions sur les terres situées en aval, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386 du Code civil ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel (signifiées

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.