Ils seront déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts. 3 Sur les demandes accessoires : - Sur les dépens de l'instance et leur distraction : En application de l'article 696 du code

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

[Y] [OL] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour entrave à la circulation sur une voie publique et contraventions à l'article R. 116-2 du Code

[V] [P] situé [Adresse 3] a été détruit par un incendie. Par jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 10 janvier 2013, M.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

Mais, ainsi que le font d'ailleurs valoir les sociétés d'assurance, la responsabilité qui incombe aux locataires en cas d'incendie, par application de l'article 1733 du Code civil, ne cesse pas par le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil ; 3°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

271 I 3., 217 annexe II, 1741 du Code général des impôts, 112-1 nouveau du Code pénal, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, défaut de motifs

[P] [S] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner M. [P] [S] aux entiers dépens ; rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

334-8 du code civil tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972.

L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7-1 de la Convention