Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b53acdc6046d47d4be86
20 janvier 2025
20 janvier 2025
RAPPEL, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LA REPRESENTANTE LEGALE DE L'ENTREPRISE DEVRA REMETTRE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf6e405357f749ea837
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L651-2 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et statuer sur les dépens (RG 22/360).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816311
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L650-1 du code de commerce, vu l'article 566 du code de procédure civile, vu la responsabilité de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire, d'annuler les garanties prises, à savoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00462
13 mai 2014
13 mai 2014
manifestement incomplète ou irrégulière au sens de l'article L653-5 6° du code de commerce sans que l'intéressé puisse utilement exciper de l'impossibilité de justifier d'opérations anciennes ; que c'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64437bb3823e6dd0f8bf8092
21 avril 2023
21 avril 2023
L 653-4, 5° du code de commerce.
Source officielleChambre A - Commerciale
66162bd799851e0008f1e518
9 avril 2024
9 avril 2024
L624 -1 du code de commerce à 12 mois à compter du présent jugement ; - fixé la période d'observation à deux mois ; - renvoyé l'affaire à l'audience du 3 Avril 2023 à 14h30 sans nouvelle convocation
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6b29c3df04f589a603
11 avril 2023
11 avril 2023
- dit que les dispositions de Particle L650-1 du code de commerce, ou tout au moins les limitations de responsabilité qu'il prévoit, sont applicables, - débouté Monsieur [I] [Localité 9] de sa demande
Source officielleChambre Commerciale
6363688837e31b7f74444ac1
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, L622-23 et L624-24 du code de commerce, la société SARF demande à la cour : -d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe4
23 septembre 2021
23 septembre 2021
369 et 372 du code de procédure civile Vu les articles L 622 22 et R 622-20 du code de commerce et L 622 27 du code de commerce, Principalement : Infirmer l'ordonnance du juge commissaire en date du
Source officielleChambre 3-2
6780c0181c81fecf5743d949
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté Mme [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1df508d1feba3454a437
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L651-2 du code de commerce, la société Sébastien Lepreux, ès qualités, reproche à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470bc9018405dfcaadc2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L622-27 du code de commerce, a rejeté la créance déclarée.
Source officielleChambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b6b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L123-20 du code de commerce, les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en examinant les motifs accueillis par le jugement, la cour retient les éléments de fait constatés par le premier juge à l'appui de ces motifs. ***** Selon l'article L624-2 du code de commerce,
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,
Source officiellePage 74 sur 95