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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleVentes
6786b67edf5b5c7d10ca51f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856c0
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L.111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de l'article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient en substance que : - au visa des articles L.323-1, L.133-4-1 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières ne peut excéder trois ans pour une même
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10410
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Z... conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce, étant observé que la simple mise en demeure adressée à la caution le 12 octobre 2007 ne peut s'analyser en une action contre
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b667
12 juin 2018
12 juin 2018
anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables, - de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfbe
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur le non-respect du principe " à travail égal, salaire égal " En application des articles L3221-1 à L3221-8 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur
Source officielleDeuxième Chambre
6807e3eeeb5d421e6c599c52
4 avril 2025
4 avril 2025
CREDIT AGRICOLE MUTUEL de [Localité 5] et D'ILE DE FRANCE une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Sur le fondement de l'article 514 du code de procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L3121-27 du code du travail, et comme le prévoit d'ailleurs son contrat de travail
Source officielleSaisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier
Source officielleChambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
8 avril 2024
Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e1f
27 novembre 2017
27 novembre 2017
L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du Juge des Libertés et
Source officielle8ème Chambre
6981bf8acdc6046d47b9caa3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant du point de départ desdits intérêts, en application de l’article 1907 du code civil, par exception au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439b5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L3121-38 du code du travail en sa rédaction applicable entre le 10 août 2016 et le 1er janvier 2020, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, et ce d'autant plus que, comme le rappelle Mme [G], il résulte des dispositions de l'article 2254 al 3 du Code Civil que la possibilité de convenir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300179
12 février 2014
12 février 2014
1134, ensemble l'article 1178 du code civil et l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation
Source officiellePage 74 sur 119