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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e09
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme [L] s'en est remise à des conclusions transmises le 10 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1471-1 du code du travail, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1104
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df5
17 octobre 2013
17 octobre 2013
1384 alinéa 5 du code civil) l'est également la loi de 1985 s'appliquant, la responsabilité du dommage incombe au gardien du véhicule impliqué ; si, au contraire, le fondement de la responsabilité est
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf2637903096f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[N] demande à la cour, au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, des articles L.452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, de : - confirmer le jugement du tribunal des affaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
19 mai 2008
de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
[N] et Mme [M] à verser la somme de 400 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00892
28 mars 2012
28 mars 2012
l'article 1315 du code civil ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbd1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10255
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bff3
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Arrêt n° 166 - page 7 28 octobre 2022 L'article 566 du code de procédure civile dispose en effet que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions sauf à ce qu'elles soient
Source officielle17e Chambre B
616091fcdb7ff645d8566435
3 avril 2014
3 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
6628013642439575e2f81f1e
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur l'annulation de la résolution N°28 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleChambre 1-7
5fd9a39633695296dc501a02
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de laquelle vient la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie en application des articles 1733 et 1734 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327368_20231202
2 décembre 2023
2 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.
Source officielle18e Chambre B
615e0dc3c25a97f0381f4f5c
6 mars 2015
6 mars 2015
11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
Il est constant que les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article
Source officielleChambre sociale 4-2
6a0e9317cdc6046d4764aca0
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0903JUD001115711
3 septembre 2020
3 septembre 2020
» L’article 166 du code pénal de 1968 39 .
Source officiellePage 74 sur 177