Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

*1DE/06/36/80/21* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à lui remettre les documents de fin de contrat sous astreinte de 80 € par

150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 653-80 à R. 653-86 du code rural, qui figure dans les visas de l'arrêté attaqué, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant, en second lieu, que les dispositions nouvelles du règlement

distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.

, dans leur rédaction applicable au jour du licenciement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail : 9.

) et rejeté le surplus de sa demande (article 2).

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 de

D É C I D E : Article 1er : Il est substitué à la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts celle de 40 % prévue au a du même article.

Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

X... la forclusion prévue par l'article L. 55 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation