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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdd638df10f3e0cadf6769e
18 septembre 2018
18 septembre 2018
700 du code de procédure civile, - condamner Me Z... à leur payer la somme de 5000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2124614_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : " 1.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2101701_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de retrait de points ne lui ont pas été notifiées en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2318220_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, la société requérante ne peut utilement invoquer la doctrine fiscale relative à la procédure d'imposition, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui ne vise que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103018_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1968:1002DEC000315167
2 octobre 1968
2 octobre 1968
Le requérant se prétend victime de violations répétées de l'article 6, alinéa 3, litt. a et d, éventuellement de l'article 5, alinéa 4, ainsi que de l'article 14, combiné à l'article 5 de la Convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il en résulte également, lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités, que la charge de la preuve incombe au contribuable dès lors que l'administration doit ainsi être regardée comme ayant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure visant la « facture » référencée « IDF1 17 2600031013
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016REP002485494
16 octobre 1996
16 octobre 1996
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Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001368488
5 mai 1993
5 mai 1993
A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 janvier 1993 dans la mesure où elle porte sur la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention).
Source officielle3ème chambre
DTA_2307232_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD001839309
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d7
20 septembre 2018
20 septembre 2018
À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : a) le contrat de vente de biens est régi par la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226893
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Elle le condamna à la réclusion à perpétuité, en application de l'article 125 du Code pénal turc.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b4a
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] [L] à payer à la société HSBC la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86975
21 mai 2003
21 mai 2003
MUR I..., par des agressions sonores réitérées ; infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 22-45 du Code Pénal.
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