PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DSDT aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie

d'urbanisme et ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Elle ajoute qu'elle ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par un conseil se référant à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 6353-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un

litige à l'avis (…) de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».

d'être fondée sur le moyen relevé d'office suivant : il résulte de l'article L.911-9 du code de justice administrative, que l'exécution des condamnations pécuniaires incombe exclusivement au préfet du

ordonnée, et à la condamnation de la commune à lui payer une indemnité annuelle de 10 000 F ou une indemnité définitive de 200 000 F en réparation de la dépréciation de sa propriété ; Vu l'ordonnance n° 59

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Elle fait valoir au visa de l’article 59 du code de procédure civile que M. [O] [V] n’a pas communiqué son domicile réel.

SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

qu'il considère comme nettement excessives ainsi qu'à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE 1) Sur le déficit fonctionnel Attendu que Monsieur X...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

R.243 59-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.