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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a18256ccdc6046d4739f71b
27 mai 2026
27 mai 2026
*1DE/06/57/40/93* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION
Source officielleChambre 2-4
6a196416cdc6046d4759aebf
28 mai 2026
28 mai 2026
*1DE/06/57/20/33* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001703_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère Chambre
63d37a12d1bc2605de4b496f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02015
13 novembre 2014
13 novembre 2014
. 349, 96 euros et à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi
Source officielleLoyers commerciaux
69656b7bcdc6046d47122a49
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce, Aux termes du second alinéa de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article R. 57-1 de ce livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article R. 57-1 de ce livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleTARIFICATION
63660b1cbb0cef7f7427922f
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[C] qui décrit les tâches réalisées par ce dernier comme celles du tableau n°'57.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1233-57-3 du même code, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié, notamment, la régularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ils soutenaient que : - la proposition de rectification du 29 septembre 2016 était insuffisamment motivée au regard des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales faute de mentionner
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081873
24 février 2017
24 février 2017
application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895db
18 avril 2024
18 avril 2024
Position de la cour Aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 à 5 du code de la sécurité sociale : 'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906536_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 74 sur 554