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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e34
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 [harcèlement moral] et L. 1153-1 à L. 1153-4 [harcèlement sexuel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697b08d1cdc6046d4712043f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La lettre de licenciement, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur au sens de l'article L. 1232-6 du code du travail, fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs reprochés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001510_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207746_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
5 et 35 du même règlement et de l'article 4.4 de la directive (UE) 2013/112.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507371_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du 26 juin 2013 est infondé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300813_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-21 et L. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
601178031c5d46974bbbe9d7
26 janvier 2021
26 janvier 2021
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820d
21 avril 2023
21 avril 2023
et la responsabilité d'appliquer des directives précises » En outre selon l'article 4.6: « Les fonctions repères sont décrites de manière non exhaustive. (..)
Source officielle8ème chambre
DTA_2002217_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c56
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'exige l'article L. 632-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda386830e5477ea3b9314d
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L. 3171-4 du code du travail.
Source officielleChambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100246_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ni les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le tribunal administratif de Nîmes, tout comme la cour administrative d'appel de Marseille, ont estimé que le projet pour
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce Aux termes de l'article 1119 du code civil, dans sa version entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable à la cause, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68f1d264e5a8ebce7154832e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 304,97 euros - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - condamner la société BNP Paribas au paiement de la
Source officielleChambre sociale
6162e8367dc295bdec6a56c3
5 juillet 2012
5 juillet 2012
4.1 et 4.2 de ladite promesse ».
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