12 et 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles R. 613-33 et 613-14 du code de l'éducation.

L. 145-33 du code de commerce : 4.

du droit à l'hébergement d'urgence des articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dont la responsabilité n'incombe au demeurant pas à l'Office français de l'immigration

fondamentales et, en tout état de cause, de l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE, doivent être écartés. 16.

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Article 2 : L'Etat versera à la SCI FINOLUP une somme de 22 836,75 euros.

L 341-4 du Code de la consommation a été promulgué, soit le 5 août 2003 ; que l'article dont s'agit est donc applicable à la cause ; Mais attendu qu'en l'espèce, J.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'article R. 921-2 du même code précise : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ".

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

C demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par acte du 4 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 21 mars 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a

Il invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression).   Marian Sobczyński c.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axeria IARD, la condamne à payer à la société AG Ruche la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que