Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404343_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête d'Habitat 76 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1900343_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dès lors, conformément à l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les dépens : 12.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4253
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être
Source officielleTARIFICATION
65ab714936bfc00008d68be2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleTARIFICATION
65ab714d36bfc00008d68be4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleTARIFICATION
65ab715536bfc00008d68be8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officiellecomm
61372401cd580146774110d8
4 février 2003
4 février 2003
L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que ce moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205
16 décembre 2008
16 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus les articles L. 1232-16, L. 1233-2 et L. 1233
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officiellecr
61372537cd5801467741bea7
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1988 qui, pour homicide involontaire par conducteur se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163d5b7c8005eb80ab945e7
21 janvier 2010
21 janvier 2010
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum PANALPINA et CNMT à payer à AMADA la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné in solidum PANALPINA
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600f
6 mai 2002
6 mai 2002
MILLON PLATEAU CREPIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleJU2
DTA_2101575_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207909_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408d87
4 janvier 2000
4 janvier 2000
454 du nouveau Code de procédure civile ainsi violé ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, que les
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3f8
2 juin 2004
2 juin 2004
L. 454-1 du Code de la sécurité sociale" ; Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des alinéas 2 et 4 de ce texte que, lorsque la responsabilité d'un accident
Source officielle4ème chambre
DTA_2103668_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 323-4-1, L. 323-5 du code du travail qui ont été abrogés par le II de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d’autre part, que les changements
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01616
27 juin 2018
27 juin 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300516_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 74 sur 185