TA76 · 4 ème Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par un jugement avant dire droit du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la requête de Mme E D, veuve A, ayant droit de Thierry A, tendant à la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser une somme de 250 000 euros en réparation des préjudices subis par son époux, a, d'une part, ordonné une expertise médicale afin, notamment, d'apprécier l'étendue des préjudices imputables aux maladies radio-induites dont a souffert son mari et, d'autre part, condamné le CIVEN à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 000 euros. 
 Par une ordonnance du 19 mai 2021, M. G F a été désigné en qualité d'expert pour procéder à la mission définie par le jugement.  
 Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 8 septembre 2022.  
 Par une ordonnance du 16 septembre 2022, le président du tribunal administratif a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 3 219,09 euros TTC et les a mis à la charge provisoire du CIVEN. 
 II. Par une ordonnance n° 21DA01262 du 27 septembre 2022, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a donné acte du désistement de la requête d'appel formée par le CIVEN contre le jugement avant dire droit du tribunal administratif. 
 III. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, Mme D, veuve A, agissant en qualité d'ayant droit de Thierry A, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le CIVEN à lui verser, au titre de l'action successorale, la somme de 321 690 euros majorée des intérêts de droit à compter du 26 février 2015 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis par son époux en lien avec son exposition à des radiations ionisantes lors de ses différents séjours à Mururoa (Polynésie), du 16 juillet 1990 au 
 16 avril 1991, du 1er février 1993 au 31 décembre 1993 et du 1er mars 1996 à novembre 1996 ; 
 2°) de mettre à la charge du CIVEN, outre les dépens de l'instance, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en raison de son état de santé, son époux a eu besoin d'une aide pour les gestes de la vie quotidienne à raison de 5 heures par jour du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, soit pendant 345 jours, et de 7 heures par jour du 1er novembre 2015 au 22 août 2016, soit durant 283 jours ; en retenant un taux horaire de 18 euros pour une aide active, le préjudice au titre de l'assistance par une tierce personne s'élève à la somme de 66 708 euros ; 
 - son époux a connu, entre octobre 2011 et novembre 2016, une incapacité temporaire totale pendant 88 jours et une incapacité temporaire partielle à hauteur de 10 % pendant 685 jours, de 15 % pendant 282 jours et de 25 % pendant 703 jours ; l'indemnité due en réparation du déficit fonctionnel temporaire, calculée sur une base journalière de 40 euros, s'élève à la somme totale de 14 982 euros ; 
 - son époux a subi en 2011 et en 2013, du fait de son cancer, une parotidectomie et une thyroïdectomie, l'évolution de sa maladie ayant entraîné par ailleurs d'importantes douleurs osseuses ainsi qu'une atteinte métastasique cérébrale qui lui a causé des troubles proprioceptifs des membres inférieurs associés à une hémiparésie droite ; les souffrances physiques endurées par son époux doivent ainsi être évaluées à la somme de 80 000 euros ; 
 - le préjudice moral lié à une pathologie évolutive et incurable s'élève à 90 000 euros ; 
 - le préjudice d'agrément s'élève, compte tenu des troubles sensitifs dont il était atteint et qui l'ont privé de toute activité, à la somme de 20 000 euros ; 
 - son époux a subi un préjudice esthétique temporaire, évalué par l'expert à 4,5 sur une échelle de 7, dont le montant peut être fixé à la somme de 30 000 euros ; 
 - le préjudice sexuel s'élève à la somme de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le CIVEN conclut à ce que le montant total de l'indemnisation soit limité à la somme de 111 847 euros et au rejet du surplus des demandes de la requérante. 
 Il soutient que :  
 - en retenant un taux horaire de 10 euros et de 12 euros lorsque l'aide est supérieure à 4 heures par jour et en déduisant les jours d'hospitalisation, le préjudice au titre de l'assistance par une tierce personne doit être évalué à la somme de 45 084 euros ;  
 - le taux journalier qu'il retient étant de 25 euros, le déficit fonctionnel temporaire total et partiel doit être fixé à la somme de 17 763 euros ; 
 - les souffrances endurées, compte tenu de l'échelle retenue par l'expert, peuvent être évaluées à la somme de 31 000 euros ; 
 - en l'absence de consolidation de l'état de santé du défunt, le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément temporaire ne peuvent être indemnisés ; 
 - le préjudice esthétique temporaire peut être fixé à la somme de 18 000 euros ; 
 - le préjudice lié à une pathologie évolutive pour les victimes des essais nucléaires étant remplacé par l'octroi d'un préjudice permanent exceptionnel, la demande présentée à cette fin doit donc être rejetée. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 16 septembre 2022 du président du tribunal administratif de Rouen par laquelle les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidée à la somme de 3 219,09 euros, ont été mis à la charge provisoire du CIVEN. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; 
 - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les conclusions de Mme C. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Thierry A, né le 28 mars 1960, a été affecté à Mururoa (Polynésie), à trois 
 reprises, du 16 juillet 1990 au 16 avril 1991, du 1er février au 31 décembre 1993 et du 1er mars à 
 novembre 1996, comme mécanicien puis correspondant d'atelier en charge de la gestion de 
 l'atelier et du magasin de pièces de rechange. Atteint d'un cancer des glandes salivaires 
 diagnostiqué en 2011, et estimant que sa maladie était due à son exposition aux radiations 
 induites par les expérimentations nucléaires menées par la France en Polynésie, il a présenté une 
 demande d'indemnisation sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la 
 reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Thierry A est décédé le 22 août 2016. Par une décision du 5 décembre 2018, le CIVEN a rejeté cette demande. Par un jugement avant dire droit du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la requête de Mme D, veuve A, agissant en qualité d'ayant droit de son époux, tendant à la condamnation du CIVEN à lui verser une somme de 250 000 euros en réparation des préjudices subis par Thierry A, a, d'une part, ordonné une expertise médicale afin, notamment, d'apprécier l'étendue des préjudices imputables aux maladies radio-induites dont a souffert son époux et, d'autre part, condamné le CIVEN à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 000 euros. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 8 septembre 2022. Mme D, veuve A demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation du CIVEN à lui verser la somme totale de 321 690 euros en réparation des préjudices subis par son époux du fait de son exposition à des radiations ionisantes. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les frais d'assistance par une tierce personne : 
 2. Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de Thierry A, qui ne pouvait plus du fait de sa pathologie tumorale évolutive accomplir seul les actes de la vie courante, a nécessité l'aide non spécialisée d'une tierce personne, assurée en l'espèce par son épouse, pour assurer le lever, le coucher, la toilette et l'habillage, à raison de 5 heures par jour entre le 1er novembre 2014 et le 21 octobre 2015, soit, après déduction des périodes d'hospitalisation, pendant 347 jours, et de 7 heures par jour entre le 1er novembre 2015 et le 22 août 2016, soit, après déduction des jours d'hospitalisation, pendant 275 jours. Eu égard à la nature et à l'importance des besoins du défunt et compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance pratiqué au cours de la période considérée, augmenté des charges sociales et majoré pour tenir compte des congés payés et du travail les jours fériés et le dimanche, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne doit être fixé à 13 euros. Par suite, en calculant l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu d'allouer à Mme D, veuve A au titre de ce préjudice la somme totale de 53 707 euros.  
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 
 4. Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique avant sa consolidation, intègre le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément subis pendant cette période et comprend les troubles dans les conditions d'existence. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Thierry A était atteint d'un cancer parotidien gauche évolutif qui a nécessité une parotidectomie, une thyroïdectomie et une exérèse d'un nodule tumoral sous-cutané thoracique ainsi qu'un traitement de chimiothérapie particulièrement long et lourd. Il a subi, ainsi que le relève l'expert, une incapacité temporaire totale au cours de ses différentes hospitalisations, soit pendant 115 jours au total, ainsi qu'une incapacité temporaire partielle de 10 % du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, soit, déduction faite des 8 jours au titre du déficit fonctionnel temporaire total, pendant 358 jours, de 20 % du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2012, soit, déduction faite des 31 jours au titre du déficit fonctionnel temporaire total, pendant 334 jours, de 30 % du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2013, soit, déduction faite des 40 jours au titre du déficit fonctionnel temporaire total, pendant 325 jours, de 60 % du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2014, soit, déduction faite des 18 jours au titre du déficit fonctionnel temporaire total, pendant 347 jours, et de 80 % du 1er novembre 2015 au 22 août 2016, soit, déduction faite des 21 jours au titre du déficit fonctionnel temporaire total, pendant 275 jours. L'expert relève par ailleurs que la maladie de Thierry A qui est devenue très rapidement invalidante, l'a empêché de se livrer à ses activités de loisirs et a entravé également son activité sexuelle. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à la requérante la somme de 20 000 euros. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Thierry A a dû subir en 2011, en 2013 et en 2014, en raison de son cancer parotidien tumoral évolutif, une parotidectomie avec un curage, une thyroïdectomie ainsi qu'un exérèse d'un nodule tumoral sous-cutané thoracique gauche. Par ailleurs, et ainsi que le relève l'expert, malgré plus d'une dizaine de cures de chimiothérapie et de radiothérapie, sa pathologie tumorale a rapidement progressé selon un schéma de généralisation, et lui a causé des lésions métastatiques diffuses et handicapantes, notamment pulmonaires, cérébrales et osseuses, ainsi qu'une dyspnée au stade 3 de la NYHA, un syndrome de la queue de cheval, un anévrisme de l'aorte abdominale sous rénale et des troubles proprioceptifs au niveau des membres inférieurs associés à une hémiparésie droite. Les souffrances physiques et morales ainsi endurées ont été évaluées à 5,5 par l'expert sur une échelle allant de 1 à 7. Dans ces conditions, eu égard à la longue période pendant laquelle Thierry A a subi ce préjudice, il y a lieu de le réparer en allouant à la requérante la somme de 35 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire : 
 7. Il résulte de l'instruction que Thierry A a subi, de janvier 2011 à août 2016, un préjudice esthétique en raison de la modification progressive de son image corporelle due notamment à un lourd traitement de chimiothérapie, d'un édentement partiel, d'une parésie faciale gauche et de diverses cicatrices chirurgicales causées par la parotidectomie. L'expert a évalué le préjudice esthétique à 4,5 sur 7. Il sera fait dès lors, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 20 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice spécifique résultant des pathologies évolutives : 
 8. Le préjudice lié aux pathologies évolutives, qui constitue un préjudice spécifique lié à une évolution possible de la maladie et à la crainte de voir apparaître un autre cancer, doit être indemnisé en tenant compte, notamment, de l'âge de la victime et de la nature de la pathologie en cause, du risque évolutif et du pronostic en fonction de l'espérance de vie restante à l'âge où l'état de santé s'est consolidé. 
 9. Il résulte de l'instruction que Thierry A, qui était âgé de 51 ans lorsque son cancer a été diagnostiqué, et dont l'état de santé s'est progressivement et rapidement dégradé, a vécu pendant cinq ans, de manière consciente et totalement lucide, dans l'angoisse de souffrir d'une pathologie évolutive et inexorablement mortelle. Ainsi, eu égard notamment à la période écoulée entre le diagnostic et le décès, à l'évolution de la maladie et à l'âge du défunt, il sera fait une juste appréciation en allouant à Mme D, veuve A la somme de 20 000 euros au titre de ce chef de préjudice. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D, veuve A est fondée à demander la condamnation du CIVEN à lui verser, au titre de l'action successorale, la somme totale de 148 707 euros, à laquelle il convient de déduire la provision de 10 000 euros allouées par le jugement avant dire droit du 2 avril 2021.   
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 11. Mme D, veuve A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme qui lui est due, à compter du 26 février 2015, date non contestée de réception de la demande d'indemnisation par le CIVEN. Par ailleurs, la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 février 2019, date de l'enregistrement de la requête. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément à l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les dépens : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CIVEN les dépens de l'instance, constitués des frais et honoraires de l'expertise prescrite avant dire droit par jugement du 2 avril 2021 du tribunal, liquidés et taxés à la somme de 3 219,09 euros TTC par l'ordonnance du président du tribunal administratif du 16 septembre 2022. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CIVEN une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D, veuve A dans l'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires est condamné à verser à Mme D, veuve A la somme de 138 707 euros, déduction faite de la provision de 10 000 euros allouées par le jugement avant dire droit du 2 avril 2021. La somme de 148 707 euros portera intérêts au taux légal à compter du 26 février 2015. Les intérêts échus à la date du 5 février 2019 puis à chaque échéance annuelle seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 219,09 euros, sont mis à la charge définitive du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 
 Article 3 : Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires versera à Mme D, veuve A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, veuve A et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. B 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.