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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2100769_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : M. et Mme A verseront à la SARL Romax une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416726_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
charge de l'Etat le versement à leur profit cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310212_20230809
9 août 2023
9 août 2023
étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
règlement du plan local d'urbanisme, et non plus, comme en première instance, que le pétitionnaire pouvait en application des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme reconstruire ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412870_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908995_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108954_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros à Mme E et M. I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306824_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404285_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03904_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Uc 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; -le permis de construire ne méconnaît pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les dispositions de l'article Uc 11 du règlement du plan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
14 février 2023
dès lors qu'elle n'a pas été publiée et ne contient aucune disposition impérative ; le préfet a exercé la compétence que lui reconnaît l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure en fixant des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1129JUD005177608
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Les articles 61 et 64 du code pénal de 1968 et l’article 28, alinéa 2 de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs prévoient deux hypothèses dans lesquelles des
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306678_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60336eb2b152d8230c5b0699
16 juin 2017
16 juin 2017
Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5c1e12c85000874b020
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 3 : Sur la rupture du contrat 3.1 : Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b2101cc4cf860008dff626
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 3 : Sur la rupture du contrat 3.1 : Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517409_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5331dc3af98b27921cb
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions visées ci-dessus.
Source officiellePage 74 sur 193