AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellePage 74 sur 719
juge unique (3)
DTA_2304531_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-3 de ce code : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres
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