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14 362 résultats pour « Article 263-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle

Page 74 sur 719

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TA

juge unique (3)

DTA_2304531_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-3 de ce code : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a4ecdc6046d47cc0d0d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100211_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

section LC n° 82 et n° 261.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2404094_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 de ce code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210ddccdc6046d4709a006

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104094_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301933_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500206_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : " Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589bad0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Revendiquant pour l’année 2019 le bénéfice des tarifs réduits de TICFE prévu par l’article 266 quniquies C du code des douanes, la société DALKIA a fait assigner, par exploit d’huissier en date du 14 mai

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af42b5ff6e72c9612432

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f38d1e51905db2b1db6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901640_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que cette vente était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d5

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, et plus spécialement les articles L.111-3, L.211-1 et s, et R.211-1 et s, des articles L262, L.263, L.274, et L.281 du livre des procédures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102248_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

261 D du code général des impôts. 10.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

F... et Foued G... sans effectuer les formalités prescrites par le Code du travail ; qu'il incombe au donneur d'ordre, conformément aux dispositions des artiles L. 324-10 et R. 324-4 du Code du travail

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8e06866c0645d283c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111384_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e06204c0caeeb991ea2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

Source officielle