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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 1728 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400059_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c535
8 novembre 1994
8 novembre 1994
L. 231-1, L. 233 et L. 253-2 du Code du travail, 319, 320 et R. 40. 4° du Code pénal, 50 du décret du 14 novembre 1988 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61636a8b22908a2ec611e8bb
19 mai 2011
19 mai 2011
La société EGEF leur oppose l'irrecevabilité de cet appel sur le fondement de l'article 776 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD001732010
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Articles 255 and 256 of the Criminal Code, Chapter 9 of the Laws of Malta, read as follows: Article 255 “No proceedings shall be instituted for defamation except on the complaint of the party
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200961_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102422_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00845
7 octobre 2014
7 octobre 2014
R.* 281-4 du livre des procédures fiscales à l'article L. 281 du même livre, était pourtant de nature à établir la recevabilité de son action, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40552ee63e642b904aea
10 décembre 2018
10 décembre 2018
seront recouvrés directement par la SCP Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733
15 mars 2012
15 mars 2012
rémunération est de : (14,77 heures x 8, 50€) + (14,71 heures x 8,50 €) X 25 % + (8, 04 x 8,50 €) + (8,04 x 8,50€) x 50 % = 259, 46 € ; qu'à cette somme de 259, 46 €, il convient d'ajouter les majorations
Source officiellePPEP Surendettement
680aa691c9134b6bc8ffaeb7
10 avril 2025
10 avril 2025
manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.
Source officielle9e Chambre B
6162d32d70d46c7f95e826be
1 mars 2012
1 mars 2012
Qu'il est équitable d'allouer au salarié une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Que M.
Source officiellecomm
61372340cd580146774075de
5 janvier 1999
5 janvier 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109648_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300379_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
, est suffisant pour bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'article 244 quater W du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310037
25 janvier 2018
25 janvier 2018
1638 du Code civil, ensemble l'article 1147 dudit Code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en l'état des termes clairs et précis de la convention de servitude du 5 décembre 1984 selon lesquels le propriétaire
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478796
23 janvier 2020
23 janvier 2020
ces dispositions, modifié par l'article 3 du décret du 26 décembre 1996 et ultérieurement codifié à l'article R.4316-1 du code des transports : " La taxe annuelle mentionnée au II de l'article 124 de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374643
6 juin 2007
6 juin 2007
A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403466_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ne pouvait lui être infligée, dès lors que la procédure de levée de doute qui est mise en œuvre par le centre de télésurveillance est conforme aux dispositions de l'article L. 613-6 du code de la sécurité
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006473
6 juin 2007
6 juin 2007
A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel
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