AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af8
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 74 sur 1601
Pôle 6 - Chambre 7
6163279233484180ee7228d5
1 avril 2010
1 avril 2010
[V] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielle