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32 011 résultats pour « Article 213 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af8

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 74 sur 1601

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163279233484180ee7228d5

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[V] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

dans un délai de six mois à compter du premier constat de cette situation de risque ayant conduit à une injonction, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304589_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c255a52a8057d991835

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

somme de 6.797,18 euros, - qu'elle agit sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff494

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X... consécutif à une maladie professionnelle revêtait la valeur que lui confère l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402152_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, mais une manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif relevant de l'article L. 211-11 du même code, la préfète n'était pas compétente pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106172_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 192 du même livre, " () la charge de la preuve incombe au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103485_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f77

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

215, a violé l'accord national sur les classifications du 21 juillet 1975 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant analysé les tâches effectuées par le salarié et constaté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300516_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des droits de la défense, du principe du contradictoire et des dispositions de l’article R. 213-21 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f705

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400524_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 avril 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110192

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

La société Montbéliarde conteste l'application des articles 1641 et suivants du code de civil au profit des articles L.213-1 et R.213-1 du code rural.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

670a1152f178dc2492b0f9b4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

1603 du code civil et L.217-4 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00252

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

Eric X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur qui en découle, AUX MOTIFS QU' il ressort de l'article L. 212-1-1 du code du travail que si aucune des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532774_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400330_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501054_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle