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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203124_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 152-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f457
4 mars 2010
4 mars 2010
des articles 32-1, 32-2, 32-3 du code civil reprenant les articles 17 et 155-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 remplaçant la loi du 28 juillet
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'existence de risques d'inondation et d'incendie, et d'autre part, de l'incomplétude du dossier de demande.
Source officielle1ère Chambre section B
6688ddff676b73dd81b96c72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
frais irrépétibles à hauteur de 15 000 euros, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - appliquer la peine du recel successoral.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380a
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,
Source officielle7ème Chambre
DTA_1801146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
euros ; 2°) de prononcer la décharge desdites sommes ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 151-28 du code de l'urbanisme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00691
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Fid Sud Montpellier la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-7 du même code : « I. - Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00241
5 février 2014
5 février 2014
L. 1332-4 du Code du Travail ; 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee08b172da17169e9a73f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee08f172da17169e9a7e1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b04
3 février 1999
3 février 1999
151 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 174 du même Code ; "2 ) alors qu'à l'instar de tous les actes et pièces de l'instruction, les commissions rogatoires doivent, selon l'article 81,
Source officielle1ère Chambre civile
68f8683dd7e432441d85c01c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officiellePage 74 sur 1671