Sur le harcèlement moral : Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

telle, devait être soumise aux prescriptions de l'article NB 11 précité ; Sur les moyens tirés de la violation de diverses dispositions du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R

litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits

par les acquéreurs à l'appui de leur demande, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1604 du code civil, ensemble l'article 1151 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * A titre subsidiaire, au visa des articles 1733 du code civil, L 113-9 du code des assurances, et 521 du code de procédure civile, - Confirmer

Certes, l'attribution préférentielle n'est pas de droit pour les communautés dissoutes comme cela est énoncé à l'article 1476 du code civil.

Concernant l'application de la prescription quinquennale, résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ou de l'article 2224 du code civil, elle se prévaut de l'interruption résultant du commandement

115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9°, du code civil ; Mais attendu que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, n'interdit

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MAI 1966 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL, 657 A 661, 680 A

Par ailleurs, selon l'article L. 1154-1 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

précitées de l'article L. 118-3 du même code ; que ce manquement ne justifie dès lors pas que M.

par la salariée pouvant laisser présumer le harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir

1134 du code civil, 128 et 135 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M. et Mme Z... que ceux-ci aient soutenu que M.

Mme D C doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et, en cas de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.