AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008009083
10 mars 1999
10 mars 1999
Z..., ressortissant angolais, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification de la décision de refus de séjour prise à son égard le 31 décembre 1997 par le préfet de la Seine-et-Marne
Source officiellePage 74 sur 245
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406683_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B, ressortissant angolais né le 12 mai 1996 à Luanda (Angola), qui serait entré en France courant 2001, a le 4 mai 2023 saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne d'une demande de rendez-vous
Source officielle