M... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral au préjudice de Mme T... par la considération que l'unique agissement précis que Mme D... avait pu décrire aux enquêteurs, comme en ayant été

un préjudice financier pour la seule compagnie [1] ; que la condamnation prononcée du chef d'entrave à la navigation ou à la circulation d'un aéronef, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement

d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE Ag2r

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) AG2R

: 1 ) que le droit du concédant automobile de traiter avec le concessionnaire de son choix étant discrétionnaire, il n'est pas tenu de justifier a priori des raisons qui l'ont conduit à refuser d'agréer

unilatéralement à ses risques et périls ; d'où il suit qu'en estimant que le concédant ne disposait d'aucun moyen juridique pour s'opposer à l'exécution des contrats de vente lors même qu'il aurait pu agir

le syndicat intercommunal, alors « qu'en l'absence de succombance, la partie qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation n'a pas intérêt à faire appel du jugement ; qu'en considérant que l'intérêt à agir

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus du droit d'agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12.

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement de la somme de 27 000,53 euros, alors, selon le moyen, que la fraude ou la fausse déclaration se caractérise par des manoeuvres, agissements ou

alors « que l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales n'implique pas la mise en évidence de la mauvaise foi du dirigeant ou du caractère conscient ou intentionnel de ses agissements

ne court qu'à compter de l'assignation en justice dirigée contre lui, seule cette assignation étant susceptible de constituer un dommage subi par le maître d'oeuvre qui ne dispose d'aucun intérêt à agir

intentionnel du délit d'abus de confiance, caractérisé chez son auteur par sa volonté d'appropriation, doit se déduire des seules circonstances de fait et non de considérations sans rapport direct avec les agissements

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme réclamée par l'administration des douanes au titre des droits éludés, alors, selon le moyen, que la convention par laquelle l'importateur d'un bien renonce à agir

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et, en conséquence, de dire nulle la saisie-attribution, alors « que lorsqu'un créancier poursuivant n'est pas dans l'impossibilité d'agir

aucun élément de preuve sur les carences et négligences" de Mme X..., sans s'expliquer sur ce point qui démontrait que celle-ci n'avait rien fait pour préserver la société en liquidation contre les agissements

irrecevable l'appel qu'elle a formé par voie d'assignation, alors, selon le moyen, que ne constitue une fin de non recevoir que le moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable pour défaut de droit d'agir

Y... faisait valoir que les agissements de M.