juillet 2023 fixant l'indice des fermages pour le département de la Somme et d'un article publié sur le site internet de la Chambre interdépartementale des notaires de Picardie que l'année culturale admise

interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant conduit le jury du concours sur titres de cadre de santé paramédical du 13 mars 2017 à ne pas l'avoir déclarée admise

. - Juridiction administrative incompétente - Conditions de paiement d'une dette fiscale incombant à une société admise au règlement judiciaire.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi ne peut être admise - [ art. 1728 et 1729 C.G.I. ].

civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent retenir la responsabilité d'un débiteur contractuel sans constater un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis

indemnité de départ en retraite au personnel prenant sa retraite à partir de soixante ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite au personnel admis

déductible de l'impôt sur les sociétés pendant l'année d'exigibilité et pendant les deux années suivantes ; qu'en considérant que le montant de l'IFA accroissait les charges de la société et devait être admis

comme exercée par une installation distincte de celle pour laquelle la société avait bénéficié d'une autorisation d'exploitation ; qu'en affirmant que l'administration des douanes aurait nécessairement admis

perte de production d'énergie et celle de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de sa résistance abusive, alors : « 1°/ que tenu par les termes du litige, le juge doit tenir pour établi le fait admis

. ; que celle-ci avait, en revanche, noté que la victime avait actionné son clignotant avant de freiner ; que Marcel B... avait admis qu'une légère courbe avait pu lui masquer le ralentissement de la voiture

. ; "aux motifs que le prévenu, coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il

suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la demanderesse pour harcèlement sexuel ; "aux motifs que répondant à une question précise du magistrat instructeur, Corinne X... a admis

relativement à un nantissement qui aurait été consenti au Cial sur des bons de caisse en garantie du solde débiteur de l'un des comptes ; que par ordonnance du 19 septembre 1996, le juge-commissaire a admis

. ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel en ce qu'il tendait à la réformation des dispositions du jugement qui avait admis l'existence d'un contrat judiciaire

société Worex, au titre des années 1985 et 1986, la fraction des indemnités kilométriques versées à certains de ses salariés, en raison de l'emploi de leur véhicule personnel, qui excédait le tarif admis

X... soit déclaré irrecevable ; Mais attendu que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de Cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une

d'une clause de non-concurrence liant un salarié à une entreprise concurrente de continuer de l'employer ; que la cour d'appel, qui a constaté que le directeur général de la société Anjou Courtage avait admis

supplémentaires" mis à la charge du maître d'ouvrage, sous réserve de son acceptation, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que le décompte définitif proposé par l'expert était admis