Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 12 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611994
- Date
- 12 janvier 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Juridiction administrative incompétente - Conditions de paiement d'une dette fiscale incombant à une société admise au règlement judiciaire. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Vente de matériels acquis depuis moins de cinq ans et qui ont ouvert à la société un droit à déduction [ article 69 D de l'annexe III C.G.I. ] - Hypothèse où la société a été admise au règlement judiciaire - Reversement de taxes réclamé à l'administrateur judiciaire de la société. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Avis de mise en recouvrement - Contrôle de l'identité du redevable mentionné dans l'avis par le juge administratif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 12 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611994
Données disponibles
- Texte intégral