participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif dégressif par mètre carré de surface hors oeuvre nette créé pour les bâtiments à usage

fait de la rupture par lui du contrat de représentation, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage

passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code, en ce qui concerne les "locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

d'habitation ou d'immeubles à usage professionnel et d'habitation, à l'exception des acquisitions servant à l'activité professionnelle des personnes physiques ou morales dont l'objet social est de procurer

cotisations auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lorient (Morbihan) au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2000, 2001 et 2002 et de la taxe professionnelle

cotisations auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lorient (Morbihan) au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1999, 2000 et 2002 et de la taxe professionnelle

de manutention, transit, consignation, stockage, surveillance et affrètement routier portant sur des matières premières d'origine agricole ; que, pour l'établissement des cotisations de la taxe professionnelle

exclusif professionnel régi par l'article 57A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée ; qu'aux termes de ce texte, "le contrat de location d'un bail affecté à un usage exclusivement professionnel

A la différence du véhicule de fonction, l'usage du téléphone est restreint au seul usage professionnel. Madame X...n'invoque pas un usage professionnel.

l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

[P] [X] un bail à usage d’habitation moyennant le paiement d’un loyer de 580 €.

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par contrat de location avec option d'achat conclu le 20 novembre 1991, la commune de Pézenas a mis à disposition de la SCI STEMO un bâtiment à usage

CONSTITUANT EN REALITE UNE DATION EN PAIEMENT C'EST-A-DIRE UN MODE DE PAIEMENT ANORMAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, QU'EN RAISON DE LA PERTE RAPIDE DU POUVOIR GERMINATIF DES SEMENCES, UN USAGE

La requérante soutient que cet appartement a été sous-loué à usage d'habitation jusqu'à la fin de l'année 2017 mais qu'il a fait depuis l'objet d'un changement d'affectation et constitue depuis une dépendance

section AC n° 64 ; - il dispose de l'autorisation des copropriétaires pour procéder aux travaux relatifs à la création de la fenêtre et de la porte vitrée ; - il souhaite créer un bureau pour son usage

Elle soutient que : - la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de ce litige ; - la situation d’urgence est caractérisée dès lors que le véhicule immobilisé est à usage professionnel