Par ailleurs, la propriété revêt un potentiel de valorisation, par le détachement d'une partie du terrain, qui est constructible, aucun élément ne paraissant restreindre la possibilité d'une vente, bien

, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 22 mars 1989), que la société Ufipierre (la société) a acquis le 10 octobre 1980 un terrain

ainsi été contraints d'engager une multitude de procédures afin d'obtenir à leurs frais toutes les servitudes de passage leur permettant de désenclaver leur terrain et donc de le rendre en'n constructible

sur la commune classées en zones non constructibles et avaient signalé à l'ancienne équipe municipale leur intention d'obtenir le classement de leurs terrains en zone constructible dès que l

X..., notaire, la société à responsabilité limitée Soreim Immobilier a vendu à la Société de gestion immobilière (SGI) un terrain à bâtir ; que constatant, au moment de le revendre, que ce terrain n'était

ET A DOUMERGUE, ACQUEREUR DES LOTS 62 ET 63 LA QUALITE D'ADHERENTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE CREEE EN 1969, LAQUELLE A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE D'AMENAGER UN LOTISSEMENT A USAGE DE CONSTRUCTION

d'assiette du projet en zone " espace planté à conserver ou à créer " n'est pas cohérent avec une réponse de la commune lors de l'enquête publique laissant clairement entendre que ce terrain est constructible

Ils faisait valoir que l’occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prorogée au delà du délai autorisé, alors que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé

particulière du local situé 25, rue Pierre Loison, appartenant à l'association islamique de France où ces deux associations exercent leurs activités, et, d'autre part, sur l'affectation exclusive du terrain

- une interdiction de construire sur son terrain serait constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation ; - son terrain n’est pas concerné par les servitudes instituées par l’arrêté préfectoral

d'urgence, il s'est fondé d'une part sur le délai écoulé entre la date d'acquisition et la délibération en litige et sur le fait que le règlement contesté n'a pas pour effet de priver de toute valeur le terrain

nécessaires à la création d'une réserve foncière en vue de l'aménagement d'un terrain de camping sur la commune de LANGRUNE SUR MER.

à bâtir » tel que défini par l'ancien article L. 15-13 du code de l'expropriation, cette qualification supposant un examen concert des conditions relatives à la situation du terrain en zone constructible

rédigée : « Les dispositions du 2° de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, réservent la qualification de terrain

Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. (...)

demande la reconstruction, la requérante se prévaut de l'acte notarié du 28 septembre 2020, ce dernier se borne à mentionner que le bien situé sur la parcelle section ZB n° 107 est désigné comme " un terrain

litige ; - l'acte de vente de la parcelle sise 8 bis route de Corbeil 91230 Montgeron, cadastrée section AX numéro 451, est entaché d'un vice de consentement, dès lors qu'il n'était pas informé que le terrain

D'autre part, aux termes de l'article C. 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames : " Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie