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50 222 résultats pour « prestations complementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

minimales et quatre payants permettant de bénéficier d'options complémentaires de ces prestations minimales gratuite ; qu'or, les conditions générales de vente ne faisaient aucune distinction, s'agissant

Source officielle

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CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Si une commission additionnelle de 2% a bien été convenue entre les parties, en septembre 2017, l'appelante affirme qu'elle n'avait pour objectif que de rémunérer des prestations complémentaires réalisées

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c39593736057d78a8e6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 75 % du salaire brut sous déduction des prestations versées par le régime général de sécurité sociale, et porté à 90 % du salaire brut sous déduction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200773_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600ff6455fddde6baf01cd62

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

[M] ont été versées à tort puisque le contrat prévoyait une indemnisation complémentaire aux prestations versées par la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1fa58162057dac664f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

réalisées par le sous-traitant ainsi que la conformité de ses prestations aux exigences prévues par le marché public.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff21e523525b14ffd9cc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

S'agissant de la demande en paiement de la somme de 7 600 euros HT, soit 9 120 euros TTC, au titre de la location d'une nouvelle grue, cette prestation complémentaire incombe à la société Algeco, responsable

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd1b5816700d84bc90c238

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

A... pour un montant de 17.921,64 €, - dire que la MSA des Alpes du Nord récupérera auprès de l'employeur ou de son assureur la prestation complémentaire pour recours à tierce personne de niveau 1 pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102237_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MBH SAMU, représentée par Me Maras (Selarl Maras Billard avocats), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ou, à tout le moins, de résilier le marché public " Prestations

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60326ea38dde3fa31d390f93

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

faute inexcusable, aux fins d'être remboursées de cette majoration par l'employeur, est donc fondé sur un droit personnel de la caisse à l'encontre de l'employeur aux fins de remboursement de cette prestation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db69642e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au motif qu'elle doit procéder à des vérifications complémentaires, la société conteste le bien fondé de ce chef de redressement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696430

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au motif qu'elle doit procéder à des vérifications complémentaires, la société conteste le bien fondé de ce chef de redressement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696432

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au motif qu'elle doit procéder à des vérifications complémentaires, la société conteste le bien fondé de ce chef de redressement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db69644a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'article L 242-1 al 6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les contributions des employeurs au financement des prestations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur les prestations complémentaires : 43.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700401_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur les prestations complémentaires : 43.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61625c8cd64a6b1f51487677

Appel

13 février 2014

13 février 2014

, que surtout, malgré les affirmations contenues dans leurs écritures, les appelants ne justifient pas n'avoir pas reçu livraison de leur villa, seul objet du mandat et des actes ultérieurs, hors prestations

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L’article 2 du cahier des charges des clauses techniques et particulières prévoit que les prestations portent sur la « réalisation de prestations spécifiques, d'accueil physique des visiteurs et d'accueil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641a

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

La société SAS Eqosphère, devenue au mois de juin 2012 la SAS ACTIONS RSE, livre des prestations de services et de conseil via la mise en relation d'entreprises de la grande distribution et d'associations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200660_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient que le montant des prestations versées à M. B à la suite de sa prise en charge à compter du 29 juin 2017 s'élève à la somme de 256,37 euros.

Source officielle