AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
3 mai 2017
minimales et quatre payants permettant de bénéficier d'options complémentaires de ces prestations minimales gratuite ; qu'or, les conditions générales de vente ne faisaient aucune distinction, s'agissant
Source officiellePage 73 sur 2512
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
15 avril 2025
Si une commission additionnelle de 2% a bien été convenue entre les parties, en septembre 2017, l'appelante affirme qu'elle n'avait pour objectif que de rémunérer des prestations complémentaires réalisées
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