TA106 · 1ère Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 1600927, enregistrée le 22 décembre 2016, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août 2017, 8 février 2018, 31 mai 2018 et 9 août 2018, la société 3G2M, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la commune de Kourou a rejeté ses demandes de paiement des factures n° FACT15.10.002 d'un montant de 153 148,74 euros, n° FACT0012 d'un montant de 153 044,65 euros, n° FACT0013 d'un montant de 33 179,03 euros, n° FACT0017 d'un montant de 65 295,07 euros, n° FACT0020 d'un montant de 21 452,53 euros, n° FACT0028 d'un montant de 81 678,60 euros, n° FACT160010 d'un montant de 62 606,05 euros, n° 14.04.0004 d'un montant de 2 610,72 euros, n° 17010007 d'un montant de 61 895,05 euros et n° 17020003 d'un montant de 26 831,82 euros pour un montant total de  680 986,09 euros, ensemble la décision par laquelle la commune de Kourou a rejeté sa demande indemnitaire du 21 décembre 2016 ; 
 2°) de condamner la commune de Kourou à lui verser une indemnité d'un montant de 680 986,09 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi résultant de ses pertes d'exploitation ou, à défaut, de désigner un expert chargé de déterminer le montant du préjudice qu'elle a subi résultant de la méconnaissance par la commune de Kourou de ses obligations contractuelles ; 
 3°) de condamner la commune de Kourou à lui verser une somme de 2 610,72 euros augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, correspondant aux prestations non réglées par la commune ; 
 4°) de condamner la commune de Kourou à lui verser une somme de 3 096,02 euros au titre des intérêts moratoires générés par le retard de paiement de ses prestations ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - sa requête est recevable ; le litige doit être réglé sur un fondement contractuel, conformément aux exigences de loyauté des relations contractuelles ;  
 - la convention litigieuse est une délégation de service public conclue régulièrement ; la contribution financière forfaitaire annuelle ne constitue pas une aide d'Etat prohibée au sens du droit de l'Union européenne ; 
 - la commune de Kourou a commis d'importants manquements dans l'exécution de la convention de délégation de service public, notamment le versement tardif des fractions de la contribution forfaitaire annuelle, le défaut de réalisation des aménagements sur les arrêts de réseau, le défaut de maintenance et de nettoyage des mobiliers urbains nécessaires à l'exploitation du réseau de transport, la mise en service tardive du système billettique, l'absence de paiement de la compensation financière prévue par l'avenant 2, les dysfonctionnements du système billettique empêchant une rémunération à hauteur des estimations, le refus de mise en œuvre de la clause de rencontre prévue par la convention et du plan d'action de communication sur le réseau ; elle a adressé des factures tendant à couvrir les pertes financières liées aux manquements de la commune, qui ne conteste pas leur bien-fondé ;  
 - la sommation interpellative, qui ne repose sur aucun fondement contractuel ou légal, est postérieure à l'exécution du contrat litigieux et aux griefs qu'elle a formulé à l'encontre de la commune et tend à exiger la communication de documents en fin de contrat, prévue dans l'hypothèse d'une expiration normale de la convention et non celle d'une résiliation pour faute ; il ne peut donc pas lui être fait grief de ne pas y avoir donné suite ; par ailleurs, la commune a été rendue destinataire des rapports annuels et disposait de larges pouvoirs pour contrôler son délégataire durant l'exécution de la délégation de service public ;  
 - sur commande de la commune, elle a mis en place un service de navette citoyenne lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 et elle a réalisé des supports de communication sur la modification du réseau de transport pour un montant de 13 806,80 euros ; 
 - la chute de ses recettes d'exploitation est directement imputable au désengagement de la commune et à ses manquements contractuels répétés ; elle a subi des pertes d'exploitation pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 septembre 2016 qui s'élèvent à 570 470,17 euros, augmentés de 88 726,87 euros depuis le début de l'introduction du recours, soit un total de 659 197,04 euros ; en raison des difficultés de trésorerie qu'elle a rencontré liées aux manquements de la commune à ses obligations contractuelles, elle a eu des frais bancaires de 21 789,05 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2017, 9 novembre 2017, 18 janvier 2018, 29 mars 2018, 25 juillet 2018 et le 4 janvier 2019, la commune de Kourou, représentée par Me Gondran de Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de joindre la requête aux autres requêtes dirigées contre la commune de Kourou par la société 3G2M, eu égard à leur connexité ; 
 2°) de constater que le contrat en litige constitue une aide publique illégale dont le versement constitue un manquement aux règles du droit de l'Union européenne ; 
 3°) de constater la nullité de la convention litigieuse et de rejeter la requête ;  
 4°) à titre subsidiaire, de constater la caducité de la convention à compter du 31 décembre 2014 ; 
 5°) à titre plus subsidiaire, de rejeter l'ensemble des prétentions indemnitaires ; 
 6°) à titre infiniment subsidiaire, d'accueillir l'exception d'inexécution de son obligation de payer la société 3G2M tant qu'elle n'aura pas satisfait à ses obligations de justifier de l'emploi des fonds publics au service de transport de la commune de Kourou ; 
 7°) de mettre à la charge de la société 3G2M la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune fait valoir que : 
 - à titre principal, les conclusions présentées sur un fondement contractuel sont irrecevables dès lors que le contrat est nul pour être affecté de plusieurs vices tenant au caractère illicite de son contenu et aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; le contrat est un marché public dès lors que le délégataire ne supporte pratiquement aucun risque, la commune finançant à minima 84 % du service ; le conseil municipal a été trompé sur l'économie exacte du contrat qui, présenté comme une délégation de service public, faisait réellement peser tout le risque d'exploitation sur la commune ; les deux avenants successifs ont déséquilibré le contrat initial en procédant à des modifications substantielles du contrat initial, constituent deux nouveaux marchés, ils ont bouleversé l'économie du contrat et souffrent de plusieurs illégalités viciant le consentement de la commune ; l'offre du délégataire, incomplète en l'absence de compte prévisionnel d'exploitation, devait être rejetée ; le contrat n'a pas été attribué à la meilleure offre sur le plan technique comme financier ;  
 - à titre subsidiaire, aucune faute alléguée ne lui incombe ; 
 - la requérante se borne à produire ses propres factures pour justifier de l'existence d'un préjudice or ces éléments ne sauraient tenir lieu de preuve de l'existence de son préjudice ; par ailleurs, le montant indemnitaire demandé pour les frais bancaire n'est pas justifié ; 
 - la réalité des commandes de prestations annexes de " navette citoyenne " n'est pas établie. 
 Par ordonnance du 18 décembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2019.  
 II. Par une requête n° 1700401, enregistrée le 2 mai 2017, et des mémoires, enregistrés les 8 février 2018, 31 mai 2018 et 9 août 2018, la société 3G2M, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la commune de Kourou a refusé de payer les factures n° 17.08.001 et n° 17020005, correspondant au troisième tiers de la contribution forfaitaire annuelle pour l'année 2016 et à la part de la contribution forfaitaire annuelle pour la période du 1er janvier au 4 février 2017, ainsi que les intérêts moratoires et autres pénalités résultant du retard de paiement ; 
 2°) de condamner la commune de Kourou à lui verser une somme totale de 168 971,58 euros, correspondant à la facture n° 17020005 impayée, assortie de 44 804,77 euros au titre des intérêts moratoires contractuels et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Kourou la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - ses conclusions formée sur un fondement contractuel sont recevables dès lors que la convention de délégation de service public est régulière ; en tout état de cause, les irrégularités invoquées par la commune de Kourou, à les supposer établies lui sont imputables ; l'objet du contrat est licite et aucun vice d'une particulière gravité, notamment concernant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, n'est caractérisé ;  
 - l'obligation, pour la commune, d'exécuter ses obligations financières contractuelles découle de la force obligatoire du contrat ; l'article 30 de la convention fixe le rythme de versement de la contribution financière annuelle en trois temps ; elle a adressé à la commune une facture d'un montant de 610 477,96 euros chaque trimestre pour obtenir le règlement ; les factures ont généralement été réglées avec du retard, à l'exception des deux dernières qui sont demeurées impayées alors qu'elle a exécuté le contrat et en dépit de mises en demeure ; la collectivité a, en cours d'instance, procédé au règlement de la facture n° 17.08.001 ; sa demande de paiement des intérêts moratoires en raison du retard de paiement des différentes factures est fondée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 août 2017, 18 janvier 2018, 29 mars 2018, 25 juillet 2018, 4 janvier 2019, la commune de Kourou, représentée par Me Gondran de Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de joindre la requête aux autres requêtes dirigées contre la commune de Kourou par la société 3G2M, eu égard à leur connexité ; 
 2°) de constater que la contribution financière forfaitaire annuelle prévue par le contrat en litige constitue une aide publique illégale dont le versement, à titre d'une rémunération ou à titre d'indemnisation contractuelle, constitue un manquement aux règles du droit de l'Union européenne ; 
 3°) à titre principal, de constater la nullité de la convention litigieuse et de rejeter la requête ;  
 4°) à titre subsidiaire, de constater la caducité de la convention à compter du 31 décembre 2014 ; 
 5°) à titre plus subsidiaire, d'accueillir l'exception d'inexécution de son obligation de payer la société 3G2M tant qu'elle n'aura pas satisfait à ses obligations de justifier de l'emploi des fonds publics au service de transport de la commune de Kourou ; 
 6°) à titre infiniment subsidiaire, de rejeter l'ensemble des prétentions indemnitaires ; 
 7°) de mettre à la charge de la société 3G2M la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune fait valoir que : 
 - à titre principal, les conclusions en responsabilité contractuelle sont irrecevables en tant que le contrat sur lequel elles sont fondées est frappé de nullité ; 
 - la contribution financière forfaitaire annuelle prévue par la convention constitue une aide d'Etat prohibée par le droit de l'Union européenne ; 
 - à titre subsidiaire, la durée de la convention excède la durée d'amortissement ; la requérante se trouve dans l'impossibilité d'établir les investissements qu'elle supporte dans le cadre de la délégation de service public, alors que la collectivité lui fournit les bus et lui verse une subvention annuelle dépassant 1 800 000 euros ; 
 - à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société 3G2M dès lors que cette dernière entretient une opacité financière en refusant de produire une comptabilité dans laquelle elle isole les charges propres à la délégation litigieuse, méconnaissant à la fois la loi et la convention et ne permettant pas à la collectivité de contrôler l'utilisation des fonds versés pour la délégation ; la demande d'intérêts moratoire doit également être rejetée. 
 Par ordonnance du 18 décembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martin, 
 - les conclusions de M. Hegesippe, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hourcabie, représentant la société 3G2M, et de  
 Me de Margerie, représentant la commune de Kourou. 
 Des notes en délibéré présentées par la société 3G2M et la commune de Kourou ont été enregistrées le 7 juin et 8 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 15 octobre 2013, la commune de Kourou a conclu avec la société 3G2M une convention intitulée " convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du réseau de transport public de la ville de Kourou " pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2021, ayant pour objet de " [confier] au délégataire, à l'intérieur du périmètre des transports urbains de la ville de Kourou (), la gestion déléguée du réseau de la ville de Kourou () ". Deux avenants au contrat ont été ensuite conclus en mars 2014. La résiliation aux torts exclusifs de la société 3G2M a été prononcée par la commune de Kourou et fixée à la date du 4 février 2017.  Par un courrier du 22 décembre 2016, la société 3G2M a demandé à la commune de Kourou de lui verser, sous un délai de huit jours, la somme de 592 259,22 euros à titre d'indemnité en réparation de ses pertes d'exploitation, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés, la somme de 2 610,72 euros, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés, au titre des prestations non réglées et la somme de 2 924,02 euros au titre des intérêts moratoires résultant des retards de paiement des prestations. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet de cette demande. Elle a émis, le 6 février 2017, une facture n° FACT17020005d'un montant de 168 971,58 euros correspondant à la contribution financière forfaitaire au titre de l'exploitation du réseau de transport public de la ville de Kourou pour la période allant du 1er janvier au 4 février 2017, sur le fondement de l'article 30 de la convention de délégation de service public. Cette facture a été réceptionnée le  
 7 février 2017 par la commune de Kourou. Par un courrier du 22 mars 2017, la société 3G2M a mis en demeure la commune de Kourou de lui payer la somme de 169 011,58 euros au titre de la facture n° FACT17020005 et de l'indemnité forfaitaire. Par la requête n° 1600927, la société 3G2M demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Kourou à lui verser la somme de 680 986,09 euros augmentée des intérêts au taux légal capitalisés au titre de l'indemnisation de ses pertes d'exploitation, la somme de 2 610,72 euros augmentée des intérêts au taux légal capitalisés au titre du paiement des prestations supplémentaires commandées par la commune et la somme de 3 096,02 euros au titre des intérêts moratoires générés par le retard de paiement des prestations. Par la requête n° 1700401, la société 3G2M demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Kourou à lui verser une somme totale de 168 971,58 euros, correspondant à la facture n° 17020005 demeurant impayée, assortie de 44 804,77 euros au titre des intérêts moratoires contractuels et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 1600927 et 1700401 présentent à juger des questions liées et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment des écritures de la société 3G2M que la commune de Kourou a procédé, en cours d'instruction, au paiement de la facture n° 17.08.001. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Kourou à lui verser la somme de 610 477,96 euros au titre de cette facture.  
 Sur la contestation en validité de la convention de délégation de service public :  
 4. Une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est dépourvue de cause ou qu'elle est fondée sur une cause qui, en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite. 
 En ce qui concerne la qualification juridique de la convention :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. () / Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. () Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire ". Il résulte de ces dispositions que pour qualifier un contrat de délégation de service public et en déduire les règles qui s'appliquent à sa passation, il appartient au juge, non seulement de déterminer l'objet du contrat envisagé, mais aussi d'apprécier si les modalités de rémunération du cocontractant sont substantiellement liées aux résultats de l'exploitation de l'activité. 
 6. D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention litigieuse : " L'autorité délégante : / définit la politique générale concernant le transport collectif urbain et les autres services de transport à l'intérieur du PTU [périmètre de transport urbain de la ville de Kourou] ; / fixe notamment le niveau de qualité de service et la grille tarifaire ; () / verse au délégataire une contribution financière forfaitaire conformément aux stipulations de la présente convention ; / contrôle la conformité de la gestion du délégataire à la politique qu'elle a définie et obtient à cet effet du délégataire tous les renseignements techniques, financiers et commerciaux qu'elle considère nécessaire à l'exercice de ce contrôle ; / contrôle la nature des moyens mis en œuvre par le délégataire pour exploiter le réseau ; / contrôle, notamment dans le cadre du rapport annuel du délégataire, les conditions financières réelles d'exploitation de gestion du réseau et obtient tous les éléments justificatifs à sa demande ; / contrôle le respect par le délégataire des dispositions de la convention et de ses annexes ". Aux termes de l'article 4 de cette convention : " Dans ce cadre, l'autorité délégante pourra procéder à tout moment au contrôle de la conformité des services fournis par le délégataire avec les dispositions des documents contractuels de la présente délégation de service public. / A cette fin, des vérifications pourront être opérées à bord des véhicules, dans les points de vente mis en place par le délégataire par les personnes mandatées à cet effet par l'autorité délégante et par tous moyens à sa convenance. / () l'autorité délégante se réserve le droit de prendre connaissance et de procéder à tout moment aux vérifications qu'elle jugera utiles de tout document technique ou comptable nécessaire au contrôle des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public objet du présent contrat. / () En outre, en tant que de besoin, l'autorité délégante se réserve le droit de faire procéder, à ses frais, à des audits pour vérifier les comptes du délégataire. () ". En outre, aux termes de l'article 6 de la même convention : " Le délégataire se voit confier par l'autorité délégante une mission d'exploitation du réseau de transport public : il est responsable de la maintenance, de l'organisation, de la production et de la commercialisation des services. Il garantit la continuité du service et l'égal accès des usagers au service public de transport en commun tel que défini dans le cadre de la présente convention. / Le délégataire gère les services de transports collectifs dans le respect des dispositions des documents contractuels de la présente délégation de service public. / Dans le cadre de l'exécution de la présente convention le délégataire met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires aux prestations d'exploitation du réseau de transport () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 27 de la convention : " Le délégataire exécute le service à ses risques et périls, qu'il s'agisse des recettes ou des charges. / D'une part, il assume un risque commercial sur les recettes. Il s'agit principalement d'un risque lié à la fréquentation, supporté au travers des recettes de la vente des titres. / D'autre part, le délégataire assume un risque industriel sur la durée de la convention. Il s'agit du risque sur les dépenses du service, mises à sa charge en totalité. / En contrepartie de l'exploitation du service, le délégataire perçoit les recettes du service ainsi qu'une contribution financière forfaitaire de l'autorité délégante définie a priori et de manière forfaitaire. / Les montants prévisionnels sont présentés dans l'article 29 de la présente convention ". Aux termes de l'article 36 de cette convention : " Le contrat prévoit un partage du risque sur le niveau des recettes comme suit : / dans le cas où les recettes effectivement perçues par le délégataire l'année n seraient supérieures à leur montant prévisionnel, tel que résultant du compte d'exploitation prévisionnel et englobant l'ensemble des recettes définies à l'article 28, de plus de 10%, l'autorité délégante percevra un intéressement correspondant à 35% de l'écart. / Dans le cas où les recettes effectivement perçues par le délégataire l'année n seraient inférieures à la recette forfaitaire prévisionnelle telle que résultant du compte d'exploitation prévisionnel englobant l'ensemble des recettes définies à l'article 28, le délégataire supporte cet écart ". L'article 28 de cette convention prévoit que : " le délégataire perçoit le produit de la vente des titres de transport auprès des usagers sur la base des tarifs arrêtés par l'autorité délégante. Il a la propriété de ces recettes " et " toutes les recettes annexes () ". Aux termes de l'article 29 de la convention : " Le délégataire supporte l'ensemble des coûts d'exploitation des services () y compris notamment : / l'ensemble des charges de personnel de toute nature ; / les charges d'entretien et de nettoyage du matériel roulant ; / les charges d'entretien et de nettoyant des locaux du délégataire et du site de stockage ; / Les charges de renouvellement et d'amortissement supportées par le délégataire, y compris en cas de destruction accidentelle ou liée au vandalisme ; / Les assurances ; / Les frais de fonctionnement du point d'accueil supporté par le délégataire ; / Les études ; / L'information et la politique commerciale et marketing ; / Les frais généraux, les frais financiers ainsi que l'ensemble des impôts et taxes supportés par le délégataire ; / Les éventuelles charges liées à la sous-traitance d'une partie du service ; / Les pénalités et contraventions ; / Sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers à la suite de l'exécution des services ou de l'entretien des biens et installations ". Aux termes de l'article 30 de cette convention : " Compte tenu notamment des charges importantes du service de transport public urbain de voyageurs résultant des sujétions de service public, une contribution forfaitaire financière annuelle est versée au délégataire. La contribution financière forfaitaire sera versée en trois fois () Le montant de la contribution financière forfaitaire, estimé sur la base du compte d'exploitation prévisionnel, en euros sans TVA (valeur août 2013), est de () 1 831 433,89 euros. Le montant de la contribution financière forfaitaire est versé directement au délégataire () ". Aux termes de l'article 31 du même texte : " () La contribution financière forfaitaire est révisable chaque année à partir de mars 2015, jusqu'au terme de la convention ". 
 8. Il résulte des stipulations mêmes de la convention du 15 octobre 2013 liant la commune de Kourou et la société 3G2M, que la collectivité a entendu confier la responsabilité de la gestion du service de transport public de voyageurs sur le territoire de la commune à une entreprise privée, qu'elle a également entendu accorder une large autonomie de gestion à la société 3G2M, en sorte que la responsabilité de la gestion du service public lui a été transférée, tout en exerçant un contrôle réel sur l'activité et la conformité des services fournis par la société délégataire. Par ailleurs, il résulte des termes du contrat que la rémunération prévue pour le cocontractant était composée, pour une partie, d'un prix payé par la commune de Kourou pour le service de transport de voyageurs à l'intérieur du périmètre des transports urbains de la commune, sous la forme d'une contribution financière forfaitaire annuelle, d'une montant de 1 831 433,89 euros, et, pour l'autre partie, d'une part variable provenant des recettes d'exploitations liées à la vente de titre de transports et de recettes annexes, d'un montant estimé à 353 226,20 euros. Il résulte de l'instruction que la part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par la commune de Kourou au titre de la contribution forfaitaire annuelle devait représenter environ 16 % de l'ensemble des recettes perçues par la société délégataire. S'il apparaît que le cocontractant se voit garantir un montant minimum de recettes annuelles par la voie de la contribution financière forfaitaire versée par la commune de Kourou, cette circonstance, pas plus que celle résultant de ce que le financement est majoritairement assuré par la collectivité publique, ne sont de nature à caractériser l'absence de risque d'exploitation liée à l'exploitation du service pour la société 3G2M dès lors que le cocontractant doit tirer une part de sa rémunération de l'exploitation du service, notamment par la perception de recettes issues de la vente des titres de transport aux usagers, dont le montant est arrêté par l'autorité délégante. En l'espèce, il y a lieu de relever que ce service de transport de voyageurs était sans précédent pour la commune de Kourou, alors qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un territoire sur lequel la population a l'habitude de recourir à tous types de moyens de locomotion autres que le transport en commun public, et qu'ainsi, aucune donnée certaine quant à la fréquentation des voyageurs ou quant à l'adéquation de l'offre aux besoins du service n'était disponible tant pour le délégant que pour le délégataire. Par ailleurs, le mécanisme de révision annuelle du montant de la contribution financière forfaitaire prévu par le contrat, qui se borne à prévoir un ajustement du montant à verser au cocontractant au regard de l'indexation des charges et de l'évolution de la tarification réseau, n'a ni pour objet ni pour effet de neutraliser le risque supporté par l'exploitant quant aux recettes d'exploitation attendues. Enfin, la convention prévoit explicitement, en son article 36, que le cocontractant supporte le déficit de recettes. Ainsi, une part significative du risque d'exploitation demeure à la charge du cocontractant. Dans ces conditions, la rémunération prévue pour le cocontractant de la commune de Kourou doit être regardée comme étant substantiellement liée, notamment en raison du risque que prend l'exploitant pour faire face à une partie du déficit, aux résultats de l'exploitation. Dès lors, le contrat signé le 15 octobre 2013 doit être regardé comme une délégation de service publique soumise aux dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.  
 En ce qui concerne les deux avenants : 
 9. Aux termes de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis ".  
 10. Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par un simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l'attributaire. Ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des investissements mis à la charge du délégataire, la nature des prestations ou les tarifs demandés aux usagers.  
 S'agissant de l'avenant n° 1 :  
 11. Il ressort des termes de l'avenant n° 1 qu'il a notamment pour objet de confier la mise en place de matériels de surveillance embarqués à la société 3G2M au sein des véhicules appartenant à la commune et mis à sa disposition, en vue d'améliorer la sécurité sur le réseau et est motivée par le constat de " nombreux faits de délinquance et d'incivilité ". Le montant de 49 880 euros, ajouté au montant de la contribution financière forfaitaire annuelle versé au titre de la première année, doit être regardé comme une subvention d'investissement accordée par la collectivité au délégataire. Ainsi, cet avenant, qui vise à sécuriser le réseau de transport et améliorer le service public, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier substantiellement l'un des éléments essentiels de la délégation. En se bornant à confier à la société 3G2M l'acquisition et l'installation des matériels de surveillance embarqué tout en prévoyant une refacturation à la commune, il ne met pas davantage à la charge du délégataire des investissements non prévus par le contrat qui lui incomberaient. Par suite, contrairement à ce que soutient la commune de Kourou, l'avenant n° 1 ne modifie pas de manière significative la convention initiale ni son montant. 
 12. Par ailleurs, l'avenant n° 1 a pour objet de modifier la grille tarifaire, le règlement intérieur et le plan de transport adapté. La modification de la grille tarifaire qui, par l'instauration de la gratuité du transport pour les enfants âgés de 3 à 6 ans, résulte d'une prérogative de la commune, conformément aux stipulations contractuelles et aurait, en tout état de cause, pour effet de réduire les recettes du cocontractant sur les usagers n'est pas, contrairement aux allégations de la commune, de nature à reporter sur la collectivité des charges qui incombaient initialement à son cocontractant. Par ailleurs, l'adoption du plan de transport, dont il n'est pas contesté qu'elle ne comporte aucune incidence financière, ne modifie pas l'économie du contrat et se borne à respecter une obligation légale résultant de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 fixant les obligations minimales de service adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service défini.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'avenant n° 1 ne constitue pas un contrat distinct de celui conclut le 15 octobre 2013, dont la conclusion aurait été irrégulière en violation des règles de mise en concurrence. 
 S'agissant de l'avenant n° 2 : 
 14. Il ressort des termes de l'avenant n° 2 que " pour des raisons techniques, il n'a pas été possible de faire payer les accès au réseau de transport durant les deux premiers mois de lancement du réseau (du 1er janvier au 26 février 2014). / La collectivité a donc décidé d'appliquer temporairement la gratuité sur le réseau. / Cette gratuité génère un manque à gagner estimé à 58 871,04 euros, soit 2/12ème des recettes tarifaires annuelles. / () Il sera donc procédé à une juste compensation exceptionnelle des pertes de recettes prévisionnelles de l'exploitant ". Il résulte de l'instruction que, le système de billettique n'ayant été opérationnel qu'à compter du 26 février 2014, alors que les dispositions contractuelles prévoyaient un commencement du transport à compter du 1er janvier 2014, les parties ont conclu le 25 mars 2014 un avenant n° 2 ayant pour objet de prévoir une juste compensation exceptionnelle des pertes de recettes prévisionnelles de l'exploitant pour la période allant du 1er janvier 2014 au 26 février 2014 résultant du retard dans la fourniture des titres de transport et de la gratuité du transport pour cette période. Dans ces conditions, contrairement aux allégations de la commune de Kourou, l'avenant n° 2 ne saurait être regardé comme accordant des avantages injustifiés au délégataire dès lors qu'il se borne à prévoir l'obligation pour la commune, qui reconnaît avoir été dans l'incapacité de remplir son obligation contractuelle de fournir un système de billettique opérationnel à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 26 février 2014, mettant ainsi l'exploitant dans l'impossibilité de percevoir sur les usagers les recettes de l'exploitation liées au paiement des titres de transport, de compenser ces pertes de recettes. Par ailleurs, si l'avenant n° 2 institue également deux nouvelles catégories tarifaires qui n'étaient initialement pas prévues par le contrat, à savoir un tarif à la journée et un tarif à la semaine, un plan d'action de communication pour le réseau dépourvu d'incidence financière, modifie le règlement intérieur des usagers et adapte le tracé et de la grille horaire pour tenir compte des " premiers retours du roulage sur le réseau ", ces modifications, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier substantiellement l'un des éléments essentiels de la délégation, paraissent justifiées par la nécessité d'adapter la convention aux besoins du service public. Dans ces conditions, les modifications apportées à la convention initiale n'ont ni pour objet ni pour effet de réduire de manière importante le risque d'exploitation encouru par la société 3G2M. Ainsi, et nonobstant la brève durée qui s'est écoulée entre la conclusion de la délégation de service public et la signature de l'avenant litigieux, ledit avenant ne saurait être regardé comme modifiant substantiellement un des éléments essentiels de la délégation de service public. 
 15. Il s'ensuit que la commune de Kourou n'est pas fondée à soutenir que ces deux avenants auraient modifié l'objet de la délégation ou substantiellement modifié la convention initiale de nature à entacher celle-ci de vices d'une particulière gravité. 
 Sur les autres vices invoqués par la commune de Kourou :  
 16. En premier lieu, si la commune de Kourou soutient que l'offre de la société 3G2M était irrégulière en raison de l'absence de production du compte d'exploitation prévisionnel, il résulte de l'instruction et notamment de la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2013 la mention de l'ensemble des hypothèses économiques et commerciales constituant l'offre de la société 3G2M lors de son dépôt en mai 2013 et son évolution avec la mention de l'offre finale présentée en août 2013. Il ressort par ailleurs du rapport sur le choix du délégataire que " les deux offres de base apparaissent proches, en particulier sur le sous-critère financier n° 2 (cohérence des comptes d'exploitation) et le sous-critères technique n° 1 " et que " les candidats ont respecté le cadre Excel fourni pour la présentation du [compte d'exploitation prévisionnel]. () L'offre de Trans'Hélène ne présente pas, dans sa dernière offre [un compte d'exploitation prévisionnel pluriannuel] (pourtant présent dans l'offre précédente de ce candidat). Trans'Hélène présente un compte " lissé " sur la durée du contrat. () Au total, les comptes d'exploitation prévisionnels remis par les candidats répondent au cadre fixé et sont globalement cohérents ". Dans ces conditions, la commune de Kourou n'est pas fondée à soutenir que l'attribution du contrat à la société 3G2M est irrégulière en raison de l'incomplétude de son offre, tirée du défaut de présentation d'un compte d'exploitation prévisionnel. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il ressort du rapport sur le choix du délégataire que " les négociations avec le candidat Trans'Hélène apparaissent fructueuses, tant sur les aspects techniques que financiers de son offre. Le candidat a démontré d'emblée une bonne prise en compte du contexte local, notamment au travers du recours à un dispositif d'accompagnement significatif et tendant à faciliter l'acceptation du réseau par la population et à améliorer la sécurité des passagers. Par ailleurs, le candidat a démontré une forte pertinence dans sa compréhension du réseau projeté par la ville de Kourou, y compris au travers de ses réflexions sur d'éventuelles adaptations dudit réseau ", que " le candidat Trans'Hélène dispose d'ores et déjà d'une stratégie de recrutement local [et] présente également le gérant de la société dédiée à mettre en place. () Trans'Hélène dispose déjà d'une vision claire du lieu d'implantation de [son] atelier. Transport Liberté a proposé une esquisse architecturale mais n'a pas une idée précise des lieux et prévoit une période transitoire de douze mois. () Au niveau global, l'offre de Trans'Hélène présente un personnel en nombre inférieur (notamment sur le réseau) mais avec un encadrement plus important. Les deux candidats présentent une stratégie RH détaillée. Des questions persistent sur les modalités de mise en place d'un atelier par Transport Liberté " et que " au total, les deux offres apparaissent de qualité technique réelle. L'offre Trans'Hélène paraît avoir mieux saisi, et dès son origine, l'environnement de la ville de Kourou, et donne quelques gages supplémentaires quant au démarrage du réseau au 1er janvier 2014 et démontre sa capacité à envisager l'adaptation ultérieure du réseau en fonction des retours d'expérience. Les moyens humains engagés sur le réseau sont globalement équivalents. L'offre de Transport Liberté présente quant à elle une demande de contribution inférieure à la ville ". Ainsi, s'il est constant que l'offre de la société 3G2M, anciennement dénommée Trans'Hélène, était la plus onéreuse, il résulte de l'instruction que le choix de la commune de Kourou s'est fondé sur les qualités techniques supérieures de son offre. Contrairement aux allégations de la commune, la circonstance que le titulaire s'est trouvé dans l'incapacité de percevoir les redevances sur les usagers durant les deux premiers mois d'exécution de la convention n'est pas de nature à révéler les faiblesses techniques de l'offre de la société 3G2M dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, cette circonstance résulte des difficultés rencontrées par la commune dans la mise en œuvre du système de billettique opérationnel et ne saurait être imputable au délégataire. Dans ces conditions, la commune de Kourou n'est pas fondée à soutenir que le contrat n'a pas été attribué à l'offre la meilleure. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la convention litigieuse constitue une délégation de service public. Par suite, la commune de Kourou n'est pas fondée à soutenir que le conseil municipal aurait été trompé sur la qualification juridique du contrat. 
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ". Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : " La commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ". Il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature de celles visées par l'article 107 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par le traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité des dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 108 du traité, d'en notifier la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet. L'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les aides financières en cause ont institué des aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité. 
 20. En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003, une compensation destinée à la prestation de services d'intérêt économique général constitue une aide d'Etat, à moins qu'elle ne se limite strictement au montant nécessaire pour compenser les coûts d'un opérateur efficient liés à l'exécution d'obligations de service public, lesquelles peuvent être imposées lorsque les autorités publiques considèrent que le libre jeu du marché ne permet pas de garantir la prestation de tels services ou de les fournir à des conditions satisfaisantes. La légalité d'une telle compensation est soumise à la condition que l'entreprise bénéficiaire soit effectivement chargée de l'exécution d'obligations de service public clairement définies, que les paramètres sur la base desquels elle est calculée soient préalablement établis, de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes, et que la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable. Lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminée sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. 
 21. D'une part, ainsi que cela a déjà été dit, le transport public urbain constitue un service public. Il ressort des termes de la convention que la commune de Kourou a fixé sa contribution financière eu égard aux charges importantes résultant des sujétions de service public, sur la base du compte d'exploitation prévisionnel présenté par la société 3G2M. Ce complément de fonds publics est seul à même de permettre au délégataire de bénéficier d'une rentabilité normale pour le service qu'il offre. Ainsi, la contribution financière a pour objet de compenser le coût d'une partie des prestations du service public. D'autre part, le montant de l'aide financière accordée à la société 3G2M a été déterminé dans le cadre d'une procédure transparente de publicité et de mise en concurrence, en vue de la passation d'une délégation de service public. Les candidats à la délégation ont ainsi pu disposer des informations requises pour déterminer, sur la base de données objectives, le niveau de participation publique sur lequel ils pouvaient prendre le risque de s'engager afin d'atteindre un niveau de rentabilité satisfaisant sur la durée du contrat. Il ne résulte pas de l'instruction que le montant des aides excèderait les charges résultant des obligations de service public imposées au délégataire. Les conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice doivent ainsi être regardées comme satisfaites. 
   
 22. Il résulte de ce qui précède que les critères posés par l'arrêt Altmark sont satisfaits, de telle sorte que la contribution financière litigieuse, représentant la contrepartie des prestations effectuées par le titulaire pour exécuter des obligations de service public, ne présente par le caractère d'une aide d'Etat et n'avait pas à faire l'objet de la notification à la Commission européenne. La commune de Kourou n'est donc pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par suite, le moyen doit être écarté. 
   
 23. Il s'ensuit que les vices du consentement allégués affectant la convention de délégation de service public litigieuse ne peuvent être regardés comme établis. Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que la commune de Kourou n'est pas fondée à soutenir que la convention litigieuse serait entachée de nullité.  
   
 Sur l'exécution du contrat :  
   
 24. Aux termes de l'article 30 de la convention de délégation de service public : " Compte tenu notamment des charges importantes du service de transport public urbain de voyageurs résultant des sujétions de service public, une contribution forfaitaire financière annuelle est versée au délégataire. / La contribution financière forfaitaire sera versée en trois fois de la manière suivante : / - le 10 décembre N-1 : versement du premier tiers de l'année N / - le 10 avril N : versement du second tiers de l'année N / - le 10 août N : versement du dernier tiers de l'année N. () Elle est définie au travers du compte d'exploitation prévisionnel qui constitue l'annexe 10 à la présente convention, les prix y étant exprimés en euros sans TVA valeur août 2013 (). Le montant de la contribution financière forfaitaire est versé directement au délégataire. En cas de retard de paiement, le montant est majoré de l'intérêt au taux légal augmenté de quatre (4) points ". 
   
 25. Conformément aux stipulations de l'article 30 de la convention de délégation de service public précité, l'autorité délégante s'est obligée à verser une contribution financière forfaitaire annuelle de 1 831 433,89 euros en trois fractions, à l'échéance des 10 décembre N-1, 10 avril N et 10 août N. Dans ces conditions, la commune de Kourou était tenue, en application de la convention, de verser à la société 3G2M, la première fraction de la contribution financière forfaitaire au titre de l'année 2017, au plus tard le 10 décembre 2016. La convention de délégation de service public ayant été résiliée à compter du 4 février 2017, la fraction de la contribution financière forfaitaire annuelle restant à la charge de la commune de Kourou, au titre de l'année 2017, court uniquement du 1er janvier 2017 au 4 février 2017. Il résulte de l'instruction qu'en dépit d'une facture émise par la société 3G2M le 6 février 2017, notifiée à la commune le lendemain, et d'une mise en demeure du 22 mars 2017, la collectivité n'a pas procédé au versement de la contribution financière forfaitaire. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué par la commune de Kourou, qui a finalement payé les autres fractions de la contribution financière forfaitaire annuelle depuis le début de l'exécution de la délégation de service public, que la société 3G2M n'aurait pas procédé à l'exécution du service public délégué, la société requérante est fondée à solliciter le paiement d'une somme correspondant à la contribution financière forfaitaire annuelle pour la période allant du 1er janvier au 4 février 2017. Par suite, il y a lieu de condamner la commune de Kourou à payer à la société 3G2M une somme de 168 971,58 euros au titre de la contribution financière forfaitaire annuelle pour à la période allant du 1er janvier au 4 février 2017. 
   
 Sur la demande indemnitaire :  
   
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Kourou : 
   
 26. En premier lieu, d'une part, si la société 3G2M soutient que la commune de Kourou aurait commis des retards pour procéder au versement des sommes qui lui étaient dues, elle n'identifie précisément aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité. 
   
 27. D'autre part, la société 3G2M soutient que la commune de Kourou s'est abstenue de lui verser la compensation correspondant à la perte de recettes générée par la gratuité des transports instaurée durant la période du 1er janvier 2014 au 1er mars 2014, en méconnaissance des stipulations de l'avenant n° 2. L'article 1er de l'avenant n° 2 à la convention de délégation de service public prévoit une juste compensation exceptionnelle des pertes de recettes prévisionnelles de l'exploitant pour la période du 1er janvier au 28 février 2014 dont la gratuité a généré un manque à gagner qui a été estimé à 58 871,04 euros. Il résulte de l'instruction que la commune de Kourou se borne à faire valoir, pour justifier de l'absence de versement de la compensation financière, qu'elle tient l'avenant n° 2 pour nul. Dans ces conditions, la société 3G2M est fondée à soutenir que la commune de Kourou a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
   
 28. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de délégation de service public : " L'autorité délégante : / () réalise les aménagements relatifs aux arrêts du réseau et fournit l'ensemble du mobilier urbain ; / verse au délégataire une contribution financière forfaitaire conformément aux stipulations de la présente convention () ". Aux termes de l'article 26 de la même convention : " () La fourniture et la pose des mobiliers urbains nécessaires à l'exploitation des services de bus (poteaux d'arrêt, abris voyageurs, etc.) sont à la charge de l'autorité délégante. Leur maintenance et leur nettoyage sont également à a charge de l'autorité délégante () ". La société 3G2M soutient, sans être utilement contredite, que la commune de Kourou n'a pas procédé à la réalisation des aménagements relatifs aux arrêts du réseau, en méconnaissance de son obligation contractuelle fixée à l'article 3 de la convention de délégation de service public, ni à la fourniture et la pose des mobiliers urbains nécessaires à l'exploitation des services de bus, en méconnaissance de l'article 26 de la même convention. La commune de Kourou, qui se borne à indiquer que la société requérante ne justifie pas des frais engagés pour réaliser, en ses lieu et place, les aménagements relatifs aux arrêts de réseau, ne conteste pas s'être abstenue de réaliser ces aménagements. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Kourou pour manquement à ses obligations contractuelles fixées aux articles 3 et 26 de la convention de délégation de service, sous réserve que les préjudices subis présentent un lien direct et certain avec le défaut d'aménagement des arrêts de bus, de fourniture du mobilier urbain, de leur maintenance et de leur nettoyage. 
   
 29. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de la convention litigieuse : " () Les titres de transport sont fournis par l'autorité délégante () ". Aux termes de l'article 32 de cette convention : " () L'autorité délégante fournit les titres de transport. () ". 
   
 30. La société 3G2M soutient que le système billettique, mis en service à compter du 28 février 2014, a entraîné l'impossibilité de se rémunérer sur la vente des titres aux usagers dès le 1er janvier 2014, que la gratuité durant les deux premiers mois a été imposée par la commune, que l'enquête pénale révèle que la faute incombe à la commune qui n'a pas été en mesure de fournir le matériel de billettique dont elle avait la charge contractuellement. Il résulte de l'instruction que les pertes d'exploitation, subies par la société 3G2M durant la période allant du 1er janvier 2014 au 28 février 2014, résultant de la gratuité du service en l'absence de solution billettique opérationnelles, ont fait l'objet, pour un montant de 58 871,04 euros, d'une indemnisation prévue au contrat, selon les termes de l'avenant n° 2 signé en mars 2014, faisant suite à une délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Kourou a décidé une compensation financière de la gratuité instaurée sur la période. Par suite, la société 3G2M n'est pas fondée à demander une indemnisation complémentaire à raison des pertes d'exploitation qu'elle aurait subies sur la période en cause. 
   
 31. Par ailleurs, la société requérante relève que des difficultés entre la commune et le prestataire en charge de la maintenance du système billettique ont induit une persistance des dysfonctionnements, l'ont empêché de se rémunérer à hauteur de ses estimations sur les usagers et que l'abstention de la commune, en dépit de ses alertes, lui a causé un préjudice direct, en engendrant une baisse significative de ses recettes d'exploitation. Toutefois, alors que la convention a été exécutée du 1er janvier 2014 au 4 février 2017, la production d'un seul courrier du 19 octobre 2015, par lequel la société 3G2M interpelle la commune sur " les problèmes considérables [qu'elle rencontre] avec le système billettique " MIRAGE " () dont [la commune] est propriétaire " et indique que " sur les 11 pupitres fournis au démarrage du réseau, 5 sont en état de fonctionnement ", ne suffit pas à caractériser le manquement de la commune à son obligation de lui fournir les titres de transport. Par suite, la société 3G2M n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune de Kourou pour manquement à son obligation de mise en place de la solution billettique et de fourniture des titres de transport. 
   
 32. En quatrième lieu, aux termes de l'article 20 de la convention : " Les parties conviennent de se rencontrer afin de revoir le dispositif contractuel notamment dans les cas suivants : en cas de survenance de modifications législatives, réglementaires ou fiscales ayant une incidence sensible sur les coûts ou les recettes ; / en cas de modification des services dans les conditions définies à l'article 19 de la convention ; / en cas de modification par l'autorité délégante de la grille tarifaire, de création ou de suppression des titres de transport ; / en cas de variation de la fréquentation de plus de 20 % par rapport aux prévisions du délégataire, deux années consécutives ; / dans le cas où la formule de révision de la rémunération fermière conduit à appliquer un coefficient de révision tel que défini à l'article 31 inférieur à 0,9 ou supérieur à 1,1 d'une année à l'autre ; / au terme des quatre premières années du contrat ; / à la demande de l'autorité délégante ou du délégataire, acceptée par l'autre partie ". 
   
 33. La société 3G2M soutient que la commune de Kourou a refusé ses multiples demandes de rencontre fondées sur l'article 20 de la convention. Toutefois, d'une part, il résulte de cet article, qu'en dehors des cas limitativement énumérés par les stipulations en cause faisant obligation aux parties de se rencontrer, la demande de rencontre formée par l'une des deux parties est soumise à l'acceptation de l'autre partie. Ainsi, la seule circonstance que la commune de Kourou refuse de faire droit à une demande de rencontre formée par la société 3G2M n'est pas de nature à révéler une méconnaissance de l'article 20 de la convention. D'autre, part, il résulte de l'instruction, notamment d'un courrier du 5 janvier 2015, que l'intéressée a rencontré les services de la collectivité le 1er juillet 2014 pour l'amélioration du réseau de transport urbain, le 4 juillet 2014 dans le cadre d'un entretien avec le maire, le 6 août 2014 pour une réunion technique pour la mise en place du nouveau réseau, le 7 août 2014 dans le cadre d'un entretien avec le directeur de cabinet du maire, le 13 août 2014 pour une réunion technique en vue de préparer la rentrée scolaire et le 15 septembre 2014 pour l'avenant n° 2 à la convention de délégation de service public. Par ailleurs, s'il ressort d'un courrier du 19 octobre 2015 que la société 3G2M sollicitait une rencontre avec la commune pour apporter une solution sur le dysfonctionnement du système de billettique, il résulte de l'instruction que l'intéressée a reçu une invitation du maire pour une rencontre fixée le 3 novembre 2015, à l'issue de laquelle la collectivité a adressé à la requérante une correspondance dont il ressort que " dans le cadre d'un groupe de travail commun composé de deux élus, de l'administration, du cabinet Calia conseil et de vos représentants, nous vous proposons d'étudier un nouveau réseau de transport urbain adapté aux besoins du territoire et bénéficiant de l'adhésion de la population ". Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment d'un courrier du 6 septembre 2016 que la société 3G2M a obtenu un rendez-vous fixé le lendemain, 7 septembre 2016, avec la première adjointe au maire. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Kourou aurait méconnu l'article 20 de la convention prévoyant les conditions de rencontre des parties dans le cadre de l'exécution de la convention. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune de Kourou sur ce fondement. 
   
 34. En cinquième lieu, aux termes de l'annexe 2 de l'avenant n° 2 à la convention de délégation de service public, en matière de communication, il appartenait à l'autorité délégante de : " développer un plan d'information et de communication de proximité : permanences de quartier, campagnes d'information. / Produire et diffuser une documentation sur le réseau par des supports adaptés à la sociologie de la population. / Développer des campagnes média régulières (fréquence et supports à valider) : une tous les trimestres : décembre - avril - juin - septembre : campagne d'affiches 4X3 - spot radio et/ou télé - insert presse locale. / Evaluer pour évoluer (enquêtes statistiques commandées à des cabinets spécialisés, selon fréquence adéquate en fonction des objectifs) ", tandis qu'il revenait au délégataire de " développer la communication sur le réseau dans les véhicules et aux points d'accueil. / Gérer et développer le site internet. / Mettre à jour la documentation fournie par l'AOT en matière d'information voyageur. / Optimiser la gestion du SIV (après installation). / Participer à la réflexion sur la stratégie de communication et proposer de supports, outils, messages adaptés aux évolutions constatées. / Evaluer pour évoluer et faire les nouvelles propositions (enquêtes, sondage, boite à idées) ". Il ressort ainsi de l'avenant n° 2 que les obligations en matière de communication étaient réparties entre l'autorité délégante et le délégataire. La société 3G2M soutient que la commune de Kourou a manqué à ses obligations contractuelles s'agissant de la mise en œuvre de l'action de communication définie par l'avenant n° 2, d'une part, et que la démarche qualifiée de décrédibilisation de son travail a nui à l'exécution de la délégation de service public et a engendré un déficit de recettes commerciales, d'autre part. 
   
 35. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 5 janvier 2015, la société 3G2M a sollicité la mise en œuvre de la clause de rencontre en application de l'article 20 de la convention de délégation de service public, notamment afin d'aborder la question de savoir quand la commune mettra en place le plan de communication prévu à l'avenant n° 2. Il ressort de ce même courrier que, le 14 août 2014, la société 3G2M avait adressé un courrier sur le chiffrage du plan de communication arrêté avec les services de la mairie et que le 25 août 2014, le plan de communication proposé a été validé par la collectivité. La commune de Kourou, qui ne conteste pas ne pas avoir mis en œuvre ses obligations en matière de communication, se borne à indiquer qu'elle tient pour nul l'avenant n° 2. Dans ces conditions, la commune ne conteste pas sérieusement avoir méconnu son obligation en matière de communication prévue par l'avenant n° 2 à la convention. Par suite, la société requérante est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune de Kourou sur ce fondement. 
   
 Sur les préjudices invoqués : 
   
 36. La société 3G2M réclame l'indemnisation de son préjudice de perte de recettes d'exploitation qui résulteraient des manquements contractuels de la commune. La requérante est fondée à demander la réparation de ses préjudices en lien direct avec des manquements contractuels commis par l'administration. 
   
 37. En premier lieu, dès lors que, dans le cadre d'une délégation de service public, la rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats du service et que le délégataire supporte le risque d'exploitation, la société 3G2M ne saurait réclamer que le déficit de ses recettes d'exploitation par rapport aux recettes prévisionnelles soit compensé par une indemnité versée par la commune de Kourou.  
   
 38. En deuxième lieu, la société 3G2M demande l'indemnisation des pertes de recettes générées par l'instauration de la gratuité du réseau de transport pour la période allant du 1er janvier 2014 au 28 février 2014. Eu égard aux stipulations de l'article 1er de l'avenant n° 2 à la convention de délégation de service public précité, au manquement contractuel commis par l'administration et au lien de causalité entre ce manquement et la perte de recettes d'exploitation de la société requérante, il y a lieu de condamner la commune de Kourou à verser à la société 3G2M la somme de 58 871,04 euros. 
   
 39. En troisième lieu, la société 3G2M demande l'indemnisation des pertes de recettes générées par le défaut d'aménagements relatifs aux arrêts de réseau et l'absence de fourniture et d'entretien des matériels composant le mobilier urbain. Si elle soutient, d'une part, avoir procédé elle-même à la réalisation de ces prestations et, d'autre part, avoir subi un préjudice résultant de l'absence de matérialisation et d'aménagement des points d'arrêts, la société 3G2M ne justifie pas des sommes engagées de son chef pour réaliser les prestations en lieu et place de la commune et n'établit pas l'incidence financière engendrée par la carence fautive de l'administration sur ses charges d'exploitation. Dans ces conditions, la réalité du préjudice ou d'un lien de causalité n'est pas établi. Par suite, la demande indemnitaire présentée sur ce fondement doit être rejetée.  
   
 40. En quatrième lieu, la société 3G2M soutient qu'elle a subi des pertes d'exploitation en raison du défaut de mise en œuvre d'un plan de communication par la commune de Kourou. Toutefois, la société se borne à procéder par extrapolation, en se fondant sur la seule opération de soustraction entre les recettes d'exploitation prévisionnelles et les recettes réellement perçues par la requérante, laquelle ne permet pas de faire regarder ce préjudice, par définition hypothétique, comme présentant un caractère certain dans son montant. La demande ainsi formulée par la société requérante, qui est imprécise et qui ne permet pas d'établir la réalité du préjudice, doit être écartée.  
   
 41. En dernier lieu, si la société 3G2M demande le versement d'une somme de 21 789,05 euros au titre de frais bancaires qu'elle aurait supportés, elle ne justifie ni de la réalité de ces frais ni du lien de causalité direct de ce préjudice avec le manquement contractuel commis par l'administration à hauteur de la somme de 58 871,04 euros. Par suite, la demande indemnitaire présentée sur ce fondement doit être écartée. 
   
 42. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Kourou doit être condamnée à verser à la société 3G2M la seule somme de 58 871,04 euros. 
   
 Sur les prestations complémentaires :  
   
 43. La société 3G2M demande au tribunal de condamner la commune de Kourou à lui verser une somme de 2 610,72 euros augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, correspondant aux prestations non réglées par la commune. Il résulte de l'instruction et notamment d'un courrier du 21 mars 2014 portant " lettre de commande " que le maire de la commune de Kourou a demandé à la société 3G2M de " bien vouloir réaliser la prestation la prestation correspondante au devis que vous nous avez adressé () en vue d'effectuer l'opération suivante, pour un montant de 1 305,36 euros par journée, soit 2 610,72 euros : " navette citoyenne " service exceptionnel élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ". La société requérante a émis, le 29 avril 2014, une facture n° 14.04.004, réceptionnée le même jour par la commune, pour un montant de 2 610,72 euros. La commune, qui se borne à faire valoir l'absence de production de lettre de commande de la prestation, ne conteste pas utilement la commande ni la réalisation de la prestation. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la commune de Kourou à verser à la société 3G2M la somme de 2 610,72 euros correspondant au montant des prestations commandées le 21 mars 2014. 
   
 Sur les intérêts de retard contractuels : 
   
 44. D'une part, l'article 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 dans sa version alors en vigueur dispose que : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ". Aux termes de l'article 1er décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisé est fixé à : / 1° Trente jours pour : () b) Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux () ". L'article 7 du même décret dispose que : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée ". Selon l'article 8 du même décret : " I.- Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. () ". Enfin, aux termes de l'article 9 du même décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ".  
   
 45. D'autre part, l'article 30 de la convention de délégation de service public précité prévoit que le retard de paiement de la contribution financière forfaitaire est majoré de l'intérêt au taux légal augmenté de quatre points en cas de retard de paiement.  
   
 46. Les intérêts moratoires, qui sont dus lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, à défaut, à compter de la saisine du juge. 
   
 47. La société requérante réclame le versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en raison du paiement tardif des fractions de la contribution financière forfaitaire annuelle. 
   
 48. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment au point 27, la commune de Kourou n'a pas procédé au versement de la fraction de la contribution financière forfaitaire correspondant à la période allant du 1er janvier 2017 au 4 février 2017. Dans ces conditions, et en application de la convention, il y a lieu de condamner la commune de Kourou à verser à la société 3G2M les intérêts moratoires résultant du retard de paiement de la somme de 168 971,58 euros, au taux légal augmenté de quatre points, et courant du 11 décembre 2016 jusqu'à la date de mise en paiement de la somme due. 
   
 49. En second lieu, la société 3G2M soutient, sans être utilement contredite, que la commune de Kourou a procédé, depuis le début de l'exécution de la convention, au paiement avec retard des différentes fractions de la contribution financière forfaitaire annuelle. Le retard de paiement des sommes dues au principal a fait naître des intérêts moratoires au taux contractuel fixé au taux légal majoré de quatre points. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à demander le paiement d'intérêts moratoires en raison du paiement tardif par la commune de Kourou des différentes fractions de la contribution financière forfaitaire. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer la société 3G2M devant l'administration afin que cette dernière procède au calcul des intérêts moratoires dus en raison du retard de paiement des différentes fractions de la contribution financière forfaitaire, au taux légal majoré de quatre points, en application de la convention.  
   
 Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 
   
 50. Il résulte de l'instruction que la délégation de service public a été exécutée du 1er janvier 2014 au 4 février 2017. La convention prévoyait le versement de la contribution financière forfaitaire par fraction trimestrielle. Dans ces conditions, pour la période concernée, la commune de Kourou était tenue de verser neuf fractions complètes et une fraction partielle, concernant la période du 1er janvier 2014 au 4 février 2017. La société requérante, qui produit un tableau retraçant les paiements, au demeurant non contesté en défense, soutient que toutes les fractions, à l'exception de la deuxième fraction de la contribution forfaitaire versée au titre de l'année 2014, ont été payées avec du retard. Dans ces conditions, la société 3G2M est fondée à solliciter le versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement concernant neuf des dix paiements, soit la somme de 360 euros. 
   
 Sur les intérêts au taux légal :  
   
 51. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 52. D'une part, la société 3G2M a droit aux intérêts sur la somme 58 871,04 euros au taux légal à compter du 21 octobre 2014, date de réception par la commune de Kourou de sa demande préalable d'indemnisation. D'autre part, la société 3G2M a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 2 610,72 euros à compter de la date à laquelle la commune de Kourou a été saisi d'une demande expresse de règlement, soit le 29 avril 2014 et jusqu'à la date de paiement de la somme due. 
 Sur la capitalisation des intérêts :  
   
 53. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.  
   
 54. La capitalisation des intérêts a été demandée le 22 décembre 2016, date d'enregistrement de la présente requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 octobre 2015, s'agissant des intérêts portant sur la somme de 58 871,04 euros, et à compter du 29 avril 2015, s'agissant des intérêts portant sur la somme de 2 610,72 euros, qui correspondent aux dates auxquelles était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
   
 Sur l'astreinte : 
   
 55. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'astreinte présentées par la société 3G2M. 
   
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
   
 56. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société 3G2M, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par la commune de Kourou sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Kourou la somme de 2 000 euros à verser à la société 3G2M, demandée sur le même fondement. 
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La commune de Kourou est condamnée à verser à la société 3G2M la somme de 168 971,58 euros au titre de la contribution financière forfaitaire annuelle pour à la période du 1er janvier au 4 février 2017, assortie des intérêts au taux légal majoré de quatre points, courant du 11 décembre 2016 jusqu'à la date de mise en paiement de cette somme. 
 Article 2 : La société 3G2M est renvoyée devant la commune de Kourou afin qu'il soit procédé au calcul des intérêts de retard relatifs aux retards de paiement de la contribution financière forfaitaire annuelle, conformément aux motifs du point 49 du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Kourou est condamnée à verser à la société 3G2M une somme de 58 871,04 euros en réparation du préjudice résultant de ses manquements contractuels majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 21 octobre 2014 et jusqu'à la date de mise en paiement de cette somme. Ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts au 21 octobre 2015 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Article 4 : La commune de Kourou est condamnée à verser à la société 3G2M la somme de 2 610,72 euros au titre des prestations complémentaires, majorée des intérêts moratoires au taux légal courant à compter du 29 avril 2014 jusqu'à la date de mise en paiement de cette somme. Ces intérêts porteront intérêts au 29 avril 2015 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 5 : La commune de Kourou est condamnée à verser à la société 3G2M la somme de 360 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en raison du paiement tardif des différentes fractions de la contribution financière forfaitaire. 
 Article 6 : La commune de Kourou versera à la société 3G2M la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à la société 3G2M et à la commune de Kourou. 
 Copie du jugement sera transmise, pour information, à la chambre régionale des comptes Antilles-Guyane. 
   
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
   
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère,  
 Mme Deleplancque, conseillère,  
   
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 juin 2023. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E. SCHORLa greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 2, 1700401