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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10353
21 mars 2018
21 mars 2018
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034993310aec685c62112b4
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d’un placement en rétention ; il méconnait l’article L. 341-5 du code précité, leur situation ne pouvant que relever de l’article L. 741-1 dudit code ; il est dépourvu de base légale en raison de la non
Source officielle17e Chambre
60320502eb68633cfadbbd33
17 mai 2018
17 mai 2018
Ayant sollicité la fixation prioritaire de l'affaire en application de l'article 84 du code de procédure civile par requête du 14 décembre 2017 et ayant été autorisée, par ordonnance du 19 décembre 2017
Source officielle1ère chambre civile A
616301504c6681071edf67d7
15 septembre 2011
15 septembre 2011
la lecture de l'arrêt du 02 avril 2009 et du jugement du 14 mai 2008 que l'autorité de chose jugée s'attache, de manière définitive, à la validité du contrat, à l'absence de fausse déclaration, à la non
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b6
17 juin 2013
17 juin 2013
FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 231 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00831 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE
Source officielle17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le salarié se prévaut du préjudice issu des éléments suivants présents selon lui au sein de la société BBF: - Non-application de plans d'intéressement et de participation - Non-application du PSE et
Source officielleChambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
euros brut de congés payés, A titre subsidiaire, - Dire et juger que la SAS Sadef n'a pas appliqué l'ordre des licenciements, - Condamner la SAS Sadef à payer à Mme [J] [S] : - Indemnité pour non-application
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
8 juin 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2018, en audience publique, les
Source officielleLoyers commerciaux
662a9ffac8a1343b8cd6274d
25 avril 2024
25 avril 2024
loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme annuelle de 26.000 euros hors taxes et hors charges, - Limiter la mesure d’instruction à la seule recherche de la valeur locative, eu égard à la non-application
Source officielleChambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
euros brut de congés payés, A titre subsidiaire, - Dire et juger que la SAS Sadef n'a pas appliqué l'ordre des licenciements, - Condamner la SAS Sadef à payer à Mme [P] [C] : - Indemnité pour non-application
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ad
17 juin 2013
17 juin 2013
FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 227 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00827 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00754
17 avril 2013
17 avril 2013
La lettre du 8 février 2007 ne constitue pas non plus une sanction disciplinaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616258f0a2370d151415abd8
31 janvier 2014
31 janvier 2014
S'agissant de la non application des procédures commerciales : L'employeur fait valoir que le salarié a continué à travailler avec le courtier, monsieur [B], alors qu'il lui avait demandé à plusieurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b1ead953db3685c79056
4 février 2010
4 février 2010
La non application par un employeur du statut de salarié et l'absence d'application subséquente des dispositions collectives qui lui sont attachées, constitue manifestement une exécution déloyale du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501863_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme E A D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant C, représentée par Me Dubreuil, demande
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8952a
25 octobre 2007
25 octobre 2007
COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 25 OCTOBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 No - Pages Numéro
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90636
29 avril 2013
29 avril 2013
FG-MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 154 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00885 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90653
29 avril 2013
29 avril 2013
FG-MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 153 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00884 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300107
25 janvier 2012
25 janvier 2012
l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ERC de sa demande en fourniture par la société CHANIN, sous astreinte, de garanties légales de paiement des sommes lui étant dues au titre du sous-traité et non
Source officiellePage 73 sur 54325