des articles 9, 12,13 et 23 de l'Ordonnance du 4 octobre 1945 instituant l'organisation de la sécurité sociale, des dispositions de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la Mutualité

euros ; - Dit que les frais de signification de la contrainte CT23005 sont à la charge de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord ; - Débouté la Société [1] [1] de sa demande au titre de

, de Mmes B..., C..., X..., Z..., Y... et de Mlle A... tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté précité du 28 juillet 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la mutualité

de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Vincent, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Mutualité sociale agricole Sèvres et Vienne, dont le siège

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La Mutualité

[T] [N] est réputé avoir eu connaissance de leurs dates à compter de cette publication, qu'en outre celui-ci a reçu son relevé parcellaire de la mutualité sociale agricole sur lequel les parcelles ne figuraient

Pierre-André X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de [...] chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société [2] et de la société [1], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de Mutualité sociale agricole de

au titre de la TVA due pour la période du 1er janvier 1990 au 31 janvier 1992 et au titre de droits d'enregistrement dus pour 1991, et de l'opposition à tiers détenteur faite le 26 mars 1998 par la Mutualité

rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 ) de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, dont le siège est ..., 2 ) de la Caisse de mutualité

Il rappelle, en substance, venir aux droits de l'Union Mutualiste Logement dite Mutalog devenue Mutlog, organisme mutualiste dont l'objet est la couverture des emprunteurs personnes physiques contre les

représentée par Me Barbara LELLOUCHE - #D1458 représenté par Me Barbara LELLOUCHE - #D1458 représentée par Me Barbara LELLOUCHE - #D1458 représentée par Me Barbara LELLOUCHE - #D1458 DEFENDEURS L’INSTITUT MUTUALISTE

X... et validé la contrainte déférée, statuant à nouveau : - constater que l'Urssaf de la Corse n'a pas rempli les obligations de l'article R414-1 du code de la mutualité et est donc dissoute, - en

du redressement (arrêt page 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'il ressort des constatations de l'inspecteur du recouvrement que la dispense de cotisation offerte par les articles 40 à 42 du Règlement mutualiste

janvier 2000, son contrat de travail a été repris par l'Association de gestion du groupe Mederic ; qu'il a été nommé le 15 septembre 2000 délégué national au développement de l'Union nationale mutualiste

G... a été engagé, à compter de 1997, en qualité d'auxiliaire socio-éducatif par l'association La Sasson (l'association), dont l'objet est de mutualiser les ressources existantes dans les centres d'hébergement

[R] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (Matmut), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 8],