détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant statuer avant l'expiration des effets du mandat

déclarations faites par Dominique X... devant le magistrat instructeur et signées par le prévenu valent commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; que l'existence de ce mandat

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gérard Y..., du chef de faux et usage de faux en écriture privée; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'expertise en écriture que le mandat

d'autre part et en toute hypothèse, l'attestation établie par le procureur de la République adjoint le 5 octobre 1993 ne faisait que rapporter les dires de la salariée, qui s'est présentée à lui comme mandatée

juge des libertés et de la détention ne peut justifier le rejet d'une demande de renvoi que par la circonstance, qu'il lui appartient d'établir, que le débat ne peut se tenir avant l'expiration du mandat

par la société Scop "L'Avenir des ouvriers-charpentiers, menuisiers" (la société), est devenu directeur général adjoint, le 1er mars 1967, puis président-directeur général le 16 juin 1986 ; que ses mandats

communes alors en vigueur (article L. 2122-22 du Code général des collectivités teritoriales), le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

[M], au motif inopérant que ce mandat avait été expédié sur instruction des agents des douanes, quand l'absence d'un tel mandat de représentation consenti par le président de la société faisait obstacle

GRENOBLE, postulant ayant pour avocat plaidant Me Ludovic GENTY, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame

[J] ; ' CONSTATER que Madame [J] a été remplie de ses droits au titre du salaire minimum conventionnel ; ' CONSTATER que Madame [J] ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier

Il ressort du mandat donné par la société EDF à la société Menway talents que devaient être recrutés les candidats :*ingénieurs et/ou doctorants, *jeunes diplômés et bénéficiant d'une expérience entre

[Y], ayant pris en main la gestion des lots indivis au su de Mme [V] et sans opposition de sa part, était censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration, dont la participation aux

Sur mandat d'amener, M.

[W] ont respectivement donné à la société Cabinet Tecsud mandats de vendre et de rechercher un fonds de commerce contenant des clauses par lesquelles les mandants s'interdisaient de traiter directement

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'un défaut de base légale et d'une dénaturation des éléments de la cause, en ce que la cour d'appel aurait à tort admis la prorogation du mandat

de carrière alors, selon le moyen, que le dirigeant social qui invoque, à l'appui de prétentions salariales ou indemnitaires, l'existence d'un contrat de travail parallèlement à son mandat

P... avait déposé des conclusions au cours du mois d'octobre 2018, indiquant être intervenant volontaire et reprendre l'instance au lieu et place de son père comme héritier et joignant un mandat signé

Z... était investi de mandats de représentation du personnel sans discontinuer depuis l'année 2001 et qu'il n'avait bénéficié d'aucune augmentation de salaire depuis 2011 ; qu'en jugeant que M.