à cette entrée en vigueur ; que la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides a été inscrite au tableau n° 58 des maladies professionnelles en agriculture par décret du 4 mai 2012, publié au journal

président du tribunal doit désigner un nouveau juge pour poursuivre l'instruction ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que par un arrêté du 28 janvier 2025 du garde des sceaux publié le 31 janvier 2025 au journal

d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler, à compter du 1/9/2005, les indemnités méridiennes de repas pour chaque journée

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

signification de l'assignation pour lui permettre de faire cette preuve ; que ce délai est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que s'estimant diffamé par un article du journal

X... a été embauché par la société Charles Jourdan en qualité de représentant statutaire le 31 octobre 1953 et a été licencié le 11 février 1975 ; Attendu que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Spir communication et Comareg éditent et distribuent des journaux gratuits

servant de base aux poursuites", dès lors que l'opposabilité des lois et décrets, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ne découle que de leur seule publication au Journal

servant de base aux poursuites", dès lors que l'opposabilité des lois et décrets, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ne découle que de leur seule publication au Journal

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa 22 août 1996), que s'estimant diffamé par des articles parus les 3, 6 et 9 août 1993, ainsi que les 11 et 14 novembre 1993 dans le journal

conformément à la loi; Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 mars 1995) qu'estimant tendancieux les termes d'un article publié dans le journal

pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1994) qu'à l'occasion de la cession, au profit de Mme Y..., du fonds de commerce de librairie, papeterie, journaux

A titre subsidiaire, si la Cour retenait « par impossible » la thèse d'une indemnité due pour chaque journée travaillé, elles formulent une offre globale pour tous les salariés appelants en joignant un

de 1.500,00 € hors taxes ; - nombre total de journées de 27,1 à raison de : - 1 journée instruction de la demande ; - 2 journées préparation et coordination mise en place expertise ; - 2 journées

convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 dispose qu'une travailleuse familiale travaillant à temps partiel a droit chaque trimestre à un repos supplémentaire d'une journée

hebdomadaires, soit 195 heures mensuelles alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur le fait, expressément invoqué par l'employeur, que les salariées bénéficiaient chaque journée

02-40.503 : Attendu que la société Les Galeries Lafayette fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 28 novembre 2001) de l'avoir condamnée à payer aux salariées un rappel de salaires au titre des journées

X..., après avoir pourtant constaté que les repos compensateurs pouvaient être pris périodiquement par demi-journée ou par journée ou, éventuellement, selon d'autres modalités définies après négociation