à compter du jour du paiement, de relever que l'URSSAF avait recouvré la somme redressée "alors qu'elle savait que sa créance était contestable du fait du recours intenté", la cour d'appel a privé sa

compagnie UAP, assureur de la CACG a, après expertise, proposé de régler la moitié du montant du dommage ; que la CACG ayant, en conséquence, indemnisé les victimes du sinistre sur cette base, les intéressés

T 99-12.395, pris en ses trois branches : Attendu que la CNP fait grief au premier arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à la SCI la somme de 841 000 francs et ses intérêts

saurait constituer une manoeuvre ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-16 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui condamne l'employeur au versement de dommages-intérêts

B..., n'étant plus électeur, ne pouvait être reconnu éligible ; que, dès lors, la demande, présentée par les demandeurs, se trouvait dépourvue d'objet et que les requérants n'avaient pas intérêt à agir

ayant seulement proposé, à compter du Ier janvier 1988, des contrats à la journée en nombre réduit, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts

[B] en principal, intérêts et indemnité de procédure, alors « que la répartition de la charge définitive de la dette d'indemnisation entre deux coresponsables fautifs d'un même dommage condamnés in solidum

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété. 4.

le salarié sur les circonstances ou la cause de l'accident ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément relevé que la caisse n'a pas interrogé le salarié sur les circonstances de l'accident ; qu'en

En appel, celle-ci a sollicité, par conclusions du 8 février 2018, des dommages-intérêts au titre d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société AC promotion une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que les dommages et intérêts ne sont dus qu'à raison du préjudice

stipulant ces intérêts.

, le FIVA présente au demandeur une offre d'indemnisation ; que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le FIVA que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui

X... la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire, alors, selon le moyen, d'abord, que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été définitivement annulée

visé à la prévention était prescrite ; "aux motifs que la conservation d'intérêts "est sanctionnée par le nouveau Code pénal" ; que "le délit d'ingérence n'était pas une infraction continue parce qu'il

auprès de l'OPH [...] et que celui-ci devait supporter l'indemnisation de la perte d'emploi de l'intéressée, qu'elle avait été salariée pendant sept-cent-quinze jours de l'OPH [...] assurant lui-même

Les 29, 31 octobre et 6 novembre 2013, après avoir obtenu une expertise en référé, M. et Mme [U] ont assigné la clinique en indemnisation de l'ensemble des préjudices consécutifs à cette aggravation et

Y..., ne lui avait pas permis d'intégrer une équipe dans laquelle le salaire de base était supérieur à celui de M.