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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200115

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

justifiait qu'il soit dérogé au principe du contradictoire « en raison d'un risque de dissimulation et de destruction de la preuve recherchée par la société JMCS si elle avait été avertie des soupçons portés

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05173

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Là je trouve que c'est dommage et c'est lamentable et on pose la question : pourquoi les fédérations ne travaillent pas ensemble.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0905JUD002014715

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

    Par la suite, B et A furent arrêtés sur la base des accusations d’enlèvement portées par le témoin. 34.

Source officielle
CC

cr

Rudy X... a participé à une action commune dirigéec/Laurent Y

613725c0cd580146774203f6

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

lui avoir vu Rudy X... sortir une barre de fer du coffre de son véhicule ; qu'enfin, Rudy X... a participé à une action commune dirigée contre Laurent Y..., en compagnie d'autres individus, non identifiés

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155871

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Lorsqu'elles font apparaître le mauvais état ou la mauvaise gestion d'une copropriété (points 3 et, dans certains cas, 4) e) à 4) h), leur divulgation est en outre de nature à porter préjudice au syndicat

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1207

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Les informations sur ces derniers devaient être inscrites dans le registre sur la base de numéros personnels d’identification attribués à chacun d’eux.

Source officielle
CC

cr

MES, en date du 4 octobre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Lakdhar A

6137261bcd58014677422ff0

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

définitive et ne peut être remise en cause ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la dénomination donnée, dans l'acte d'appel, à l'ordonnance attaquée constituait un simple élément d'identification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104407_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

privée, examiner le contenu des sacs de déchets abandonnés sur la voie publique en méconnaissance des arrêtés de police, afin d'identifier les auteurs de ces dépôts sauvages. 5.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6cbcdc6046d470f50f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01814

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

le CHSCT entre octobre et février 2014 et des témoignages de salariés, établissaient l'existence d'une menace sérieuse sur la santé morale, psychologique et physique, ou la sécurité des salariés, identifiée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea381f47e994feb25e1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur ce, Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000025386892

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les six décisions du 25 mars 2009 par lesquelles le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a identifié

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421416

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

personnes ; le procès-verbal était transmis sous le visa du directeur adjoint de l'emploi de Loire-Atlantique le 7 mars suivant au procureur de la République de Nantes, le responsable du magasin n'étant identifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100521

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[V] le 17 mai 2021, sous l'intitulé « L'identification du contenu diffamatoire : l'article du blog », énonce en page 8 que les propos litigieux identifiés en partie I peuvent être qualifiés de diffamation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110005

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

février 2009 a instauré en France le principe d'un "numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule " (article 6) et que l'arrêté du même jour, fixant les caractéristiques et le mode de pose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01175

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En effet, dès lors que les techniciens en identification criminelle qui ont effectué les opérations litigieuses dépendaient, comme l'officier de police judiciaire qui les a requis, du service central de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d9e

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Le Comptable du Trésor de LYON 4ème soutient, en réponse, qu'il a régulièrement signé le commandement de payer qui porte mention suffisante de la qualité du créancier, aucune disposition n'imposant que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308440_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

faits pour lesquels il a été mis en cause le 24 novembre 2023, que cette mise en cause a fait l’objet d’une décision de classement sans suite au motif que l’auteur de l’infraction n’avait pas pu être identifié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00248_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que le rapport du laboratoire Lavoue identifie l'origine de l'incendie, porte une appréciation sur l'intervention des services de secours, et précise la part des dégâts qui

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0389f19e8c50f8d18d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites internet et services IPTV qui leur seront, le cas échéant, notifiées par l’ARCOM, conformément à l’article L.

Source officielle