AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200115
8 février 2024
8 février 2024
justifiait qu'il soit dérogé au principe du contradictoire « en raison d'un risque de dissimulation et de destruction de la preuve recherchée par la société JMCS si elle avait été avertie des soupçons portés
Source officiellePage 73 sur 3514
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05173
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Là je trouve que c'est dommage et c'est lamentable et on pose la question : pourquoi les fédérations ne travaillent pas ensemble.
Source officielle