faisant l'objet de la demande ; qu'il appartient, par suite, au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours contre une décision refusant d'autoriser un cumul d'exploitation, de rechercher si les motifs

l'article L. 122-6 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2003) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X..., infirmière dans la maison de retraite exploitée

rappel de salaire, de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 311-1 du code rural et 1er de la convention collective des exploitations

les opérations de liquidation et de partage après divorce de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme Y..., d'avoir homologué l'évaluation par le notaire liquidateur du petit matériel de l'exploitation

prud'homale compétente pour connaître des demandes présentées par la salariée, en méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, alors que la régie constituant, peu important ses modalités d'exploitation

I... et son épouse (les consorts I...) les actifs de cette société, propriétaire d'une exploitation viticole, dont les parts sociales avaient été antérieurement cédées à M. et Mme F... et à Mme M... épouse

cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale - paritaire), au profit : 1 / de Mme Christine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de l'EARL Z..., exploitation

préjudice qu'elle invoquait, résultant de la publication, par l'hebdomadaire "Madame Figaro", d'un article dans lequel il était affirmé qu'elle était "une adepte des soins Biotherm", constituant une exploitation

sa veuve et trois enfants, Michèle, Georges et Maurice ; qu'il dépendait de la communauté ayant existé entre les époux divers immeubles et un fonds de commerce de garage dont Mme X... a continué l'exploitation

illicite et du préjudice résultant d'un défaut d'exploitation ; Sur les deux premiers moyens, tirés de la prescriptibilité des droits de l'auteur et de la courte prescription de l'action en paiement

demande de réparation établie sur l'imprimé réglementaire prévu par l'article L. 461-5, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et non de la réception d'une déclaration de maladie très complète et très explicite

L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2018), la société Moulin [...], assurée au titre des bris de machine et des pertes d'exploitation auprès de la société Axa France, a entrepris de faire construire

été mise en redressement judiciaire le 11 mars 2003 ; que par jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté la proposition de redressement par voie de continuation, sursis à statuer concernant l'exploitation

du casino, n'édicte pas davantage une obligation de construction, de sorte que la qualification de bail à construction ne peut être retenue quand le défaut d'autorisation nécessaire à l'exploitation d'un

l'autorité judiciaire se prononce sur la question préjudicielle de la détermination de la convention collective applicable aux salariés de la société S-Pass pour l'exécution du marché relatif à l'exploitation

A... qui avait conservé la clientèle et les moyens d'exploitation résultant des contrats transférés ; qu'elle a pu en déduire qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome conservant son

pour motif économique consécutif à la cessation de l'activité de l'employeur, en raison de la vente du fonds de commerce de ce dernier, sans reprise par le cessionnaire de l'activité précédemment exploitée