Par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Tresch organisation et Tresch Clerget, ce en l'état de la situation

d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail ; 9°/ que si une exigence professionnelle

concurrence déloyale, ils nécessitent toutefois d'être étayés par d'autres éléments ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où résultait l'existence

et l'exploitabilité de traces papillaires dites « traces latentes » sur ces photos, susceptibles, ensuite, d'être confrontées aux données existantes dans le fichier ; cette opération ne constituait pas

... étaient liés par un contrat de travail qui a été rompu de façon injustifiée par l'employeur, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en prouver l'existence

26 décembre 2000, quand elle constate que la société de Saint-Pray "aurait, à tout le moins, acquis à un prix inférieur si elle avait connu la situation exacte", la cour d'appel, qui justifie de l'existence

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir retenue l'existence

1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a confirmé cette ordonnance, d'avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu de relever l'incompétence de la juridiction des référés en raison de l'existence

X..., à supposer l'existence d'un contrat de travail, était irrecevable ; alors, d'autre part, que la mauvaise foi ne se présume pas et qu'en le présumant de mauvaise foi la cour d'appel a violé la loi

Atlantique et la société Ford France au paiement des sommes réclamées ; Attendu que la société Ford France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence

X..., alors, selon le moyen, qu'il avait démontré dans ses conclusions d'appel, l'existence d'une faute de celui-ci en ce qu'il lui avait caché les pertes de la société Y... lors de l'établissement du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 96-70.195 et n° G 96-70.196 ; Sur le moyen pris de l'existence de

juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires ; Attendu que la demanderesse fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'existence

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence d'une proposition formulée conformément aux dispositions de l'article

La société Système U fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il appartient en toutes circonstances à tout acquéreur professionnel, dès lors qu'il a connaissance de l'existence d'un

Y..., la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir l'existence d'un état d'insolvabilité apparente résultant de l'existence d'un commandement aux fins de saisie vente signifié à M. E...

C..., à exclure que la banque ait pu légitimement croire, en raison des circonstances auxquelles elle a été personnellement confrontée, dans l'existence des pouvoirs de M.

J... relativement à la rupture du contrat d'assurance et que le 15 avril 2016 la compagnie d'assurance West Coast Life Insurance la lui avait versée, laquelle était sans effet sur l'existence du faux,