choisi de faire bénéficier son fils, Emmanuel X..., de ce dispositif et, par contrat du 3 juillet 1995, l'a fait embaucher, pour une durée d'un an, par ledit conseil régional et l'a affecté à son étude

(FRANCOIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 20 JUIN 1967, LE CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR

EXPLOITAIENT A AJACCIO, X...

; QUE DEUX DE CES VEHICULES FURENT DETRUITS A LA SUITE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CLEMENT TENDANT A LE DEDOMMAGER DE CETTE

LAQUELLE EST ENCORE DUE A CE JOUR .." ; QUE JOUVERNAUX, AYANT ASSIGNE LES DEUX SOCIETES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES A ELLES PRETEES ET, SUR PRODUCTION PAR LUI DE LA LETTRE DE NOTZ, LESDITES SOCIETES

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES

mineurs ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que le mémoire personnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu

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et a fait partie du système frauduleux de vente dont le seul but était de tirer des profits importants; que Patrick X... a personnellement assuré la formation des démarcheurs et s'est lui-même chargé

Il considère que le premier juge a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 446-4 du code de procédure civile pour considérer que sa demande était irrecevable, alors que la sanction attachée

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dépassent dix fois ce plafond ; qu'ainsi le législateur a consacré la nature mixte de ces indemnités qui n'ont pas la nature de salaire en ce qu'elles ne sont versées qu'aux salariés quittant l'entreprise

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, en l'absence de badgeage par le salarié, comme n'ayant pas été prises, ne saurait en soi permettre de considérer que durant les pauses, lorsqu'elles sont prises et badgées, le salarié doit rester constamment

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