Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 24 octobre 1972

ECLI: 6079d67a9ba5988459c5b590
Date: 24 octobre 1972

1) impots et taxesenregistrementdroit fixesocietesarticle 719 du code general des impotsreference a l'article 6733porteerappel des dispositions edictees par la loi du 28 decembre 1959lois et reglementscodificationtextes codifiesvaleur legalecode general des impotsdecret du 27 avril 19612) societe en generalfusion de societesregime fiscalincorporation au capital de la societe absorbante des reserves et dotation de la societe absorbeeassujettissement au droit fixe (non)impots et taxesdroits fixesactes portant incorporation au capital des reserves ou dotationsincorporation a la suite d'une fusion de societesassujettissement aux droits fixes (non)

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 24 octobre 1972
Matière: 1) impots et taxes

Référence

6079d67a9ba5988459c5b590

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