imprimés et distribués avant le premier tour des élections par les deux candidats que M.

Ile-de-France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Société CC Team, a organisé le 24 septembre 1999 le premier tour des élections

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ... les Mines, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections

demandeur, et la Fédération syndicale l'Union collégiale, en qualité d'intervenant, représentés par une société d'avocats, il a été sollicité l'annulation des résultats de l'élection

l'obtention de deux élus l'un dans le collège cadre, l'autre dans le collège non cadre ; que l'article 9-4 de la Convention de travail du CEA ne pose aucune condition d'effectif, impose également l'élection

les personnels des brigades de voies de Selestat, Saales, Wisches, Molsheim, Kogenheim et Barr et ceux travaillant sur le site de Selestat, ne constituaient plus un établissement distinct pour les élections

pourvoi formé par le syndicat CGTM-FSM Pôle emploi Martinique, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection, le 22 novembre 2018, de M. A...

150 du Code pénal ; d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'assemblée générale de l'association de pêche "l'Union" tenue le 31 janvier 1987 à Charleville-Mézières pour l'élection

peine six mois et qui n'avait jamais fait état de son souhait d'être remplacée ; qu'en considérant simplement que Mme Y... établissait avoir eu une activité syndicale par sa seule candidature aux élections

poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1993 par le tribunal d'instance de Paris (17eme arrondissement) (Election

(Charente), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1994 par le tribunal d'instance d'Angoulème (élections professionnelles), au profit de : 1 / Mme Jacqueline Y..., demeurant Le Brandeau, Vouzan

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société LDC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Flèche, 15 décembre 1994) d'avoir annulé les élections

auprès du comité d'entreprise et du CHSCT de la société Darty et fils ; que le syndicat CGT a demandé l'annulation de ces désignations et l'interdiction de présenter des candidats au premier tour des élections

tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 6 juin 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'organisation, dans les agences parisiennes (CEAP) de la Banque nationale de Paris, de l'élection

arrondissement de Paris, 6 juin 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'organisation, dans les Comités d'établissement des centraux parisiens (CECP) de la Banque nationale de Paris, de l'élection

des délégués du personnel, sans saisir préalablement les juges, avait violé les principes du droit électoral et, en conséquence, de prononcer l'annulation des élections des délégués du personnel dont

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 29 mars 2002) d'avoir déclaré que la preuve de la candidature frauduleuse de Mme X... aux élections