violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-1 du Code du travail ; alors en second lieu, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que la présence d'un bénéfice fût-il faible, excluait l'existence de difficultés

preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés ils ont fondé leur décision ; qu'en relevant qu'il ressortait des pièces du dossier que la société X..., consciente de l'existence des difficultés

transporteur à bandes, différent du convoyeur classique, dont elle lui avait remis les plans, mais du même type que celui dont elle disposait déjà et de celui dont elle disposait la société mère, que des difficultés

contradiction avec la lettre de licenciement ; que ce faisant, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation en violation de l'article 1134 du Code civil ; que, de plus, en niant la réalité des difficultés

base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement économique suppose à la fois la suppression de l'emploi et des difficultés

susvisées ainsi que celles de l'article L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le plan social mis en oeuvre avait pour cause les difficultés

économique si la suppression du poste ou la réorganisation ne sont intervenues que pour réaliser des bénéfices plus importants, et non pour assurer la compétitivité de l'entreprise, à raison des difficultés

référence à celui-ci dans le plan social ; qu'en statuant de la sorte, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que l'absence de difficultés

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix de cession, alors « que, lorsqu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la

financières rencontrées par son ami Gilles B... ; que, de même, on ne saurait faire un partage entre les difficultés commerciales et les difficultés financières personnelles, dès lors qu'il résulte de

ne pouvant justifier un comportement aussi manifestement ostentatoire ; que tout aussi vainement Jean-Claude X... fait plaider aujourd'hui les difficultés d'érection qui seraient les siennes à la suite

société sans croissance à due proportion du chiffre d'affaires, - erreurs de gestion du dirigeant nées de la méconnaissance par celui-ci du produit et du marché, erreurs amplifiées par une conjoncture difficile

définitivement condamné les prévenus pour abus de biens sociaux pour avoir perçu des dividendes s'élevant à 4 005 000 francs alors que la société connaissait une situation économique et financière difficile

PARMI LES CHEMINS RURAUX RECONNUS PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORVILLE EN DATE DU 11 FEVRIER ET 22 MARS 1883, QUI N'ONT JAMAIS ETE MODIFIEES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DIFFICULTE

exorbitante de son salaire (70 %) comme acquise de la part de l'ancien président-directeur général, pénalement condamné pour avoir commis des détournements au préjudice de la société ainsi placée en difficulté

du code de la santé publique ; 4°/ que dans le cas d'une hospitalisation complète pour péril imminent, le directeur de l'établissement d'accueil informe dans un délai de vingt-quatre heures, sauf difficultés

de son cabinet, un chèque sans provision de 20 871,01 francs en paiement des indemnités qui lui étaient dues ; que Van Z... n'a jamais contesté sa culpabilité, mais tenté de la justifier par les difficultés