qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de faux et d'usage de faux dénoncés par la partie civile ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation a le devoir

part, que la cause du décès de la personne exhumée n'ayant pu être établie, rien ne permet d'affirmer que cette personne ait été victime d'un meurtre ; qu'ainsi, c'est à tort que l'arrêt attaqué a cru devoir

. ; il s'ensuit que la Cour n'estime pas devoir faire droit à la requête" ; "alors qu'aux termes de l'article 752 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les

là-même violé l'article 177 du traité de Rome, ensemble l'article 33 de la sixième directive ; alors, d'autre part, qu'en présence des termes de l'arrêt de la Cour de justice, la cour d'appel avait le devoir

au siège de la société K'Bricolage, ces informations figurant sur des cassettes produites par trois caisses enregistreuses de type AS 108-B comprises dans le matériel commandé ; qu'aux termes du "devis

C... avait largement la possibilité de se constituer une épargne durant les trente-sept années d'activité qui ont précédé 1963 et donc de payer les 60 000 francs que Mme B... a reconnu lui devoir, la

mais bien un défaut de conception, relevé par l'expert Z..., de l'installation d'ensemble du chauffage et de la distribution d'eau dans la maison, comportant trois niveaux, ainsi que son manquement au devoir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré entièrement responsable de la position débitrice de son compte, alors, selon le moyen : 1 ) que la banque a le devoir d'informer son client des risques encourus

Le notaire fait grief à la décision de prononcer contre lui la sanction du rappel à l'ordre pour manquements au devoir de conseil, de prudence et de diligence prévus à l'article 9 du règlement

La banque a assigné en paiement les cautions qui ont sollicité des dommages-intérêts au titre d'un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde.

civile délictuelle intentée par les tiers à raison du non-respect de ces mêmes régles et servitudes qui, dans les rapports entre le constructeur et le maître d'ouvrage, s'analyse en un manquement aux devoirs

1999, en se prévalant d'une clause du contrat prévoyant la cessation des garanties pour le risque invalidité au delà de la 65e année de l'assuré ; que, leur faisant grief d'un manquement à leur devoir

d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en omettant de constater que la faute imputée au mari aurait constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs

Y..., alors que, selon le moyen, il a failli à son devoir de conseil en omettant de rappeler l'existence du droit de retour dans l'écrit par eux signé en son étude le 23 février 1991 et que cette omission

de construire et l'obligation d'harmoniser l'aspect des murs séparatifs avec celui des façades, et ce dans les 3 mois de la signification dudit jugement, soit avant le 11 octobre 1994, sous peine de devoir

alors qu'enfin, la cour d'appel aurait dû rechercher si la dette de la société Bonaldi fruits à l'égard de Mme X... n'était pas sérieusement contestable, la société Bonaldi fruits ne reconnaissant devoir

s'étaient fondés les premiers juges pour prononcer le divorce aux torts du mari, la cour d'appel, qui relevait d'ailleurs que la prétendue victime des agissements imputés à l'époux avait elle-même jugé devoir

ses écritures d'appel, notifiées le 3 avril 1992, et sans être démenti sur ce point que les époux résident séparément depuis une ordonnance du 15 décembre 1987; qu'en omettant de rechercher si le devoir