ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Le 27 juillet 2015, les époux [C] ont fait assigner la société Jyske Bank devant le tribunal de grande instance de Grasse afin de voir notamment prononcer la nullité de la convention.

la juridiction pénale saisie d'une demande civile relevait du champ d'application de cette Convention ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 34 de la

sur l'indemnisation des mineures devant être autorisée par le juge des tutelles, la convention d'honoraires pouvait être régularisée tant que cette autorisation n'était pas intervenue ; qu'en jugeant

du gouvernement américain, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un arrêt, devenu irrévocable, du 24 septembre 2015 a rejeté la demande reconventionnelle des consorts K... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage en voiture sur la parcelle [...]

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la juridiction de renvoi, il a repris ses demandes initiales et formé une nouvelle demande indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu

et services pour personnes inadaptées et handicapées, 10 de la convention collective du 20 octobre 1966 et 4 de l'annexe n° 1 à la convention collective du 1er mars 1979 ; 2 / qu'il était acquis quand

X..., engagé en qualité de secrétaire général, le 9 janvier 1989, par cette société, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 1990 après signature d'une convention de conversion ; Attendu

du principe "à travail égal, salaire égal" et des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article 33 de cette convention, en cas de promotion dans une catégorie supérieure, la rémunération du salarié

en paiement d'indemnités correspondant à ces congés et de dommages-intérêts ; Attendu que les salariées font grief au jugement de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une

du protocole du 6 janvier 1989 régissant la conversion des membres du personnel des Houillères, l'agent a perçu une prime de conversion ; qu'il a opté pour le rachat de ses avantages en nature le 11 mai

dans le cadre du licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et d'avoir fixé forfaitairement le préjudice subi pour défaut de proposition de convention de conversion ; Mais attendu

mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile commerciale), au profit de la société Cobra, société anonyme à directoire dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

octobre 1991 par la société Agrosem en qualité de responsable de recherche de la sélection, a été licencié pour motif économique le 13 octobre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié qui a accepté la conclusion d'une convention de conversion n'est pas fondé à contester le bien-fondé de son licenciement

de concession auprès de la Ville de Paris concernant des courts de tennis à construire sur la dalle devant recouvrir la ligne de chemin de fer située boulevards Flandrin et Pereire, sont convenues de