No default interest had been payable on the compensation awarded in 2002, despite the fact that during the period between the date of the application to the court and the judgment the average annual rate

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Team Meca a été invitée, par un courrier du 7 janvier 2026 mis à la disposition de son conseil le même

REQUETE DE LA DAME FOLLIET Y...

Il est constant en l'espèce que les appelants n'ont pas fait signifier l'acte d'appel aux intimés à la date d'expiration du délai précité et qui était le 10 juillet 2023 (le 9 juillet étant un dimanche

Pyrénées-Atlantiques ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de rémunération au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant la période s'étant écoulée du 1er janvier 2000, date

Par un courrier en date du 22 novembre 2023, adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme C B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

  5793/22 30/12/2021 Yelena Anatolyevna VOYEVODINA 1974     Cherepovets Town Court of the Vologda Region 16/12/2021 Pending on the date when the application was lodged with the Court  

à laquelle ils s'acquièrent et sont en conséquence régis par la loi en vigueur à cette dernière date, qu'en faisant application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 instituant la cinquième semaine de congés

Par un courrier en date du 20 janvier 2025, adressé au moyen de l'application Télérecours citoyen, M.

[P] [N] la somme de 2.279 € ainsi qu'aux dépens, déboutant ce dernier du surplus de ses demandes et disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (...) ». 4.

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La FEDERATION DE LA BOULANGERIE DU MORBIHAN, partie civile, contre l'arrêt n° 2009 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date

, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. 4.

ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du

IV de la loi du 31 décembre 1971, la date prévue pour l'application des conditions de capacité et de durée de la pratique professionnelle est celle du 31 décembre 1972 ; que, dès lors, c'est par une exacte

Par une lettre en date du 9 octobre 2024, Mme B C a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du

par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application