violé les règles d'urbanisme édictées par les articles L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme et de n'avoir pas respecté le permis de construire qui lui avait été accordé, en réalisant une construction

La construction litigieuse étant conforme à l'arrêté de permis de construire du 20 juin 2007 devenu définitif, les appelants ne peuvent invoquer la méconnaissance d'une prescription d'urbanisme prévue

définitivement abandonné le 28 avril 2010 -l'implantation de la villa a été exécutée encaissée par rapport aux prévisions de conception provoquant des amenées d'eau importantes à l'intérieur de la construction

(Saint-Denis, 10 octobre 2014), que la société civile de construction vente Cap austral (Cap austral) a vendu en l'état futur d'achèvement une villa à M. et Mme J..., après avoir souscrit une garantie

1988, la Préfecture de Paris a informé la locataire de ce que l'utilisation de cet appartement à usage de bureaux constituait une infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

conclu par les consorts [W]-[J], que, "s'agissant du chantier [W] la construction de la maison et la levée des conditions suspensives ne sont pas démontrées par les pièces versées aux débats", cependant

présente pas la largeur minimale fixée à 3,50 mètres ; en outre l'une des deux maisons n'est accessible que par un terrain privé sur lequel la pétitionnaire ne dispose pas de droit de passage ; - la construction

Le projet n'ayant ainsi pas pour effet de créer une construction ni d'ailleurs de modifier le volume d'une construction existante, M.

à un local technique, au quatrième niveau de la construction.

vente Amarante (la SCCV) a vendu à Mme X... des lots de copropriété dans un immeuble en construction ; qu'un jugement du 6 juin 1996, confirmé par un arrêt du 14 mai 1998, a annulé le permis de construire

sollicitée au premier motif que " au regard des superficies envisagées et de leur destination mais surtout compte tenu que l'activité envisagée n'est pas l'activité principale du pétitionnaire, la construction

2e section, en date du 16 décembre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et corruption d'agents publics étrangers, a confirmé

Toutefois, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

des constructions doit être conforme au cahier des charges du lotissement, aux termes duquel les annexes doivent être intégrées dans l’habitation principale Par un mémoire en défense enregistré le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapid Construction, société à responsabilité limitée, dont

d'amende de 15 000 francs et confirmé la mesure de démolition de la construction litigieuse ordonnée ; "aux motifs que le prévenu a réalisé des travaux sur une ruine comme cela résulte du procès-verbal

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 2004), que la société European Homes, promoteur-vendeur, a fait réaliser par la société International Constructions