TA95 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrée les 5 février 2021, 24 novembre 2021, 29 mars 2022 et 15 mars 2023, la SCCV ville d'Avray développement, la société Duval Développement Ile de France et la société Duval Développement, représentées par la SCP lacourte raquin tatar , agissant par Me Vincent Guinot, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Ville d'Avray à verser : 
 - à la SCCV Ville d'Avray Développement une somme de 1 639 253,29 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 
 - à la SAS Duval Développement Ile-de-France la somme de 911 963 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 
 - à la SAS Duval Développement la somme de 40 268 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ville d'Avray la somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 -  Le maire de la commune a commis une faute en refusant illégalement, par un arrêté du 8 juin 2020, de délivrer à la SCCV Ville d'Avray Développement le permis de construire qu'elle demandait en vue de construire des logements collectifs sur un terrain situé rue de Sèvres sur le territoire de la commune ;   
 - la commune a commis une faute en ne portant pas à la connaissance de la SCCV Ville d'Avray Développement, à l'occasion des échanges entre la société et les services communaux préalables au dépôt de la demande de permis de construire, l'atteinte que le projet était susceptible de porter aux lieux avoisinants ;  
 - le préjudice subi à raison des dépenses exposées en pure perte, et de la perte des recettes commerciales escomptées de la vente des logements, s'élève pour la SCCV Ville d'Avray Développement à la somme de 1 639 253,29 euros, pour la SAS Duval Développement Île-de-France à la somme de 911 963 euros, et pour la SAS Duval Développement à la somme de 40 268 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 septembre 2021 et le 16 février 2022, la commune de Ville d'Avray, représentée par Me Benoît Busson, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérantes la somme de 2 400 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 30 juin 2022 par ordonnance du 9 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baude, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me de Champeaux, représentant la SCCV Ville d'Avray , la société Duval Développement Ile de France et la société Duval Développement, et de Me Lemire, représentant la commune de Ville d'Avray. 
 Une note en délibéré présentée par la SCCV Ville d'Avray Développement, la société Duval Développement Ile de France et la société Duval Développement a été enregistrée le 21 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SCCV Ville d'Avray Développement, filiale des sociétés Duval Développement et Duval Développement Ile de France, a déposé le 13 décembre 2019 auprès du maire de la commune de Ville d'Avray une demande de permis de construire des logements collectifs destinés à la vente sur un terrain situé rue de Sèvres. Par un arrêté du 8 juin 2020 le maire de la commune a refusé de délivrer ce permis au motif que le projet portait atteinte aux lieux avoisinants. Les sociétés requérantes demandent au tribunal de condamner la commune de Ville d'Avray à les indemniser des préjudices qu'elles ont subis du fait de la faute qu'a commise le maire en refusant illégalement de délivrer le permis de construire.   
 Sur la responsabilité : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition () ".    
 3. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 8 juin 2020 indiquait dans son dispositif que le refus de délivrer le permis de construire était fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ville d'Avray, et reproduisait dans ses motifs les dispositions ainsi méconnues. La société pétitionnaire était ainsi mise à même de comprendre les raisons pour lesquels sa demande était rejetée et de les contester utilement. Dès lors les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le refus de délivrer le permis était irrégulier faute d'être suffisamment motivé. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 11 du titre III du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ville d'Avray, applicable à la zone UD par renvoi de l'article UD11 : " En référence à l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au " caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 5. Le projet ayant fait l'objet du refus de permis de construire s'inscrit dans le quadrilatère entourant le parc de Lesser, classé en espace vert à protéger par ce plan. Les constructions dans ce quadrilatère, et dans la rue de Sèvres, ne présentent pas d'homogénéité particulière dans leur composition architecturale, ni d'unité de style ou de couleur, même si l'enduit blanc domine sur les façades. Au sein du quadrilatère, l'habitat est majoritairement pavillonnaire, dispersé, non mitoyen, sur des parcelles arborées et aérées ; les constructions sont implantées vers l'alignement et les espaces proches du parc ne sont généralement pas bâtis.   Au sud du projet, le long de la rue de Sèvres, plusieurs immeubles de logements collectifs, de trois à quatre étages, sont implantés. 
 6. Le projet propose la réhabilitation d'une maison existante repérée dans le PLU comme " bâtiment remarquable à protéger ", l'extension par surélévation d'une partie de celle-ci, à l'est, et la construction, au nord, face au parc, d'un immeuble neuf. L'ensemble est destiné à accueillir vingt-cinq logements. La construction nouvelle est un immeuble en R+2+attique, de plus de vingt-trois mètres de longueur et de plus de dix mètres de largeur, au toit plat monopente, développant une emprise au sol de près de 390 m², dont les façades sont revêtues d'un enduit blanc cassé et d'un rideau de clairevoies en bois. Le projet diminue ainsi substantiellement les espaces verts de la parcelle mais prévoit la plantation de neuf arbres et préserve le sous-bois situé en limite du parc, et notamment les deux arbres remarquables qui s'y trouvent. 
 7.  Il résulte des caractéristiques des lieux avoisinants et du projet que celui-ci ne portait pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Ainsi, les requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que le maire de la commune de Ville d'Avray s'est fondé sur les dispositions de l'article 11 précité pour refuser de délivrer à la SCCV Ville d'Avray Développement le permis de construire sollicité. 
 8. Toutefois, en troisième lieu, si toute illégalité est fautive et, comme telle, susceptible d'engager la responsabilité de l'autorité administrative à l'origine de la décision illégale, cette  responsabilité n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu'elle a commises et le préjudice subi par la victime.  
 9. Aux termes de l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les prescriptions mentionnées à l'article 7 du titre III s'imposent. (). En complément, les dispositions propres à la zone UD sont les suivantes : Exceptés les cas prévus à l'article 7.4 ci-après, en cas d'implantation en retrait des limites séparatives, les constructions doivent respecter une distance minimum, mesurée perpendiculairement en tout point de la façade: ' En cas de façade avec baie : au moins égale à la hauteur de la construction prise depuis le terrain naturel avant travaux, sans être inférieure à 8 m. ' A cas de façade sans baie : au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction prise depuis le terrain naturel avant travaux, sans être inférieure à 3 m ". 
 10. Aux termes des dispositions de l'article 7 du titre III du règlement : " Dispositions générales: Dans le cas de construction existante ne respectant pas les règles de l'article 7 concerné, les travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration peuvent être réalisés s'ils n'aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle (réalisés sans dépasser le prolongement des murs existants). Toutefois, aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus dans l'article 7 concerné () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que l'auteur du règlement a entendu définir, à l'article 7 du titre III, auquel renvoie l'article UD7, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés des travaux d'extension, de surélévation ou d'amélioration portant sur des constructions existantes non-conformes aux règles d'urbanisme, et n'autoriser que les seuls projets qui, d'une part n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions régissant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et, d'autre, part ne dépassent pas le prolongement des murs existants. 
 12. Il résulte de l'instruction que la façade Est de la construction existante est située à moins de trois mètres de la limite séparative, qu'elle n'est ainsi pas conforme aux dispositions précitées, et que le projet comporte la surélévation de cette façade sans baie. Cette surélévation emportera ainsi une augmentation de la hauteur de la construction, sans que la distance entre celle-ci et la limite séparative Est ne soit augmentée. La non-conformité de la construction existante au regard des dispositions de l'article UD7 en sera ainsi nécessairement aggravée. La commune est par conséquent fondée à soutenir que la méconnaissance des articles 7 et UD7 faisait obstacle à ce qu'un permis de construire soit délivré à la SCCV Ville d'Avray pour autoriser son projet. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'au moins un motif était de nature à justifier, au fond, le refus du maire de la commune de Ville d'Avray de délivrer le permis de construire. Il en découle, que le lien de causalité entre les illégalités fautives relevées plus haut et le préjudice invoqué n'est pas établi. 
 14. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les services de la commune de Ville d'Avray ont, à l'occasion des échanges préparatoires préalables avec la société pétitionnaire, délibérément cherché à induire celle-ci en erreur sur les perspectives de délivrance du permis de construire, notamment en exprimant des interprétations du droit manifestement erronées ou en adoptant un comportement dilatoire ou systématiquement hostile au projet des requérants. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la commune a commis, dans son comportement vis-à-vis de la société pétitionnaire, une faute distincte du refus illégal de délivrance du permis. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation de la commune de Ville d'Avray doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Ville d'Avray, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions des sociétés requérantes en ce sens doivent être rejetées. 
 18. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces mêmes sociétés la somme demandée par la commune de Ville d'Avray au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SCCV Ville d'Avray Développement, de la société Duval Développement Ile de France et de la société Duval Développement est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Ville d'Avray tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à la commune de Ville d'Avray et à la société SCCV Ville d'Avray Développement, à la société Duval Développement Ile de France et à la société Duval Développement. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron-Guérin, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 F.-E. Baude       Le président, 
 P. Thierry        
 La greffière,  
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21018592